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actualites 25 janvier 2026 8 min de lecture

Loi de finances 2026 : focus employeurs (hors LFSS)

Loi de finances 2026 : mesures fiscales pour les employeurs (hors LFSS). Article 68 transport, taxe apprentissage, fiscalité entreprises.

Loi de finances 2026 mesures employeurs fiscalité entreprise

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La loi de finances pour 2026 (LF 2026) regroupe les mesures fiscales applicables aux entreprises, distinctes de celles de la LFSS (loi de financement de la Sécurité sociale). Pour les employeurs, plusieurs dispositions ont un impact direct sur la paie et la gestion RH : gel du barème de l’impôt sur le revenu, prolongation de l’exonération transport à 75 %, assujettissement de nouvelles structures à la taxe d’apprentissage, ajustements de fiscalité et de réductions de charges.

Dans ce guide, retrouvez les principales mesures LF 2026 impactant les employeurs, leur calendrier d’application et les actions à mener.

#Distinction LF 2026 vs LFSS 2026

#Périmètres respectifs

TextePérimètre
Loi de finances (LF)Recettes et dépenses budgétaires de l’État
LFSSRecettes et dépenses de la Sécurité sociale

#Mesures LF 2026 vs LFSS 2026

LF 2026LFSS 2026
Impôt sur le revenuCotisations sociales
Crédit d’impôtAllègements sociaux
TVAForfait social
Article 68 transportRupture conventionnelle (+40 %)
Fiscalité entreprisesCongé naissance

Pour les détails des mesures sociales, consultez notre article sur la LFSS 2026 : nouveautés paie.

#Article 68 : prise en charge transport en commun

#Prolongation à 75 %

L’article 68 de la LF 2026 prolonge l’exonération de cotisations sur la prise en charge facultative des transports en commun de 50 % à 75 %.

PériodePlafond exonéré
2022 - 202575 %
202675 % (prolongé)

Détails complets dans notre article sur les 75 % d’abonnement transport en commun.

#Impact employeur

EffetDétail
Pouvoir d’achat salariésSoutenu
Coût employeurOptimisé (charges sociales économisées)
Attractivité RHRenforcée

#Gel du barème de l’impôt sur le revenu

#Principe

La LF 2026 gèle le barème de l’IR (article 197 du CGI) : les tranches restent identiques à celles de 2025, sans revalorisation pour l’inflation.

#Impact sur le prélèvement à la source (PAS)

EffetDétail
Tranches inchangéesPas de revalorisation +2 % inflation
Effet « impôt rampant »Plus de foyers imposables
Taux PASPotentiellement plus élevés

Pour les détails du barème IR 2026, consultez notre article dédié.

#Taxe d’apprentissage : extension aux organismes non lucratifs

#Changement majeur

La LF 2026 étend l’assujettissement à la taxe d’apprentissage aux associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives.

Avant 2026À partir de 2026
Entreprises uniquementEntreprises + associations + fondations + autres non lucratifs

Pour les détails complets, voir notre article sur la taxe d’apprentissage 2026 et organismes non lucratifs.

#Crédits d’impôt et réductions

#Crédit d’impôt apprentissage

Maintenu, mais avec ajustements selon les niveaux de diplôme. Voir notre article sur les aides à l’embauche d’apprenti 2026.

#Crédit d’impôt formation des dirigeants

ÉlémentValeur 2026
Plafond40 h × SMIC horaire
CibleDirigeants TPE-PME
ConditionsFormation non obligatoire

#Crédit d’impôt recherche (CIR)

Maintenu, avec ajustements sur :

  • Le plafond des dépenses de personnel
  • Les conditions de sous-traitance

#Fiscalité entreprise

#Impôt sur les sociétés

ÉlémentTaux 2026
Taux normal25 %
Taux réduit (PME, < 42 500 € de bénéfice)15 %

#Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

ÉlémentStatut
CVAESupprimée définitivement en 2027
Année 2026Dernière année de baisse progressive

#Versement mobilité

Pas de modification structurelle. Les taux évoluent selon les AOM (cf. nouveaux taux VM au 1er juillet 2026).

#Mesures pour les particuliers employeurs

#Avance immédiate du crédit d’impôt

ÉvolutionEffet
Service « CESU+ avance immédiate »Maintenu et amélioré
Crédit d’impôt 50 %Versement instantané
Plafond annuel12 000 € (+ majorations)

#Mutualisation des aides

Pour les particuliers employeurs, les démarches restent simplifiées via CESU et Pajemploi.

#Plafonds de défiscalisation

#PEE et abondement

PlafondValeur 2026
Abondement annuel PEE (par salarié)8 % du PASS = 3 845 €
Abondement annuel PER (par salarié)16 % du PASS = 7 690 €
Plafond IR (versement libre)Variable selon revenus

#Plan d’épargne salariale

Maintenu sans modification majeure. Voir notre article sur la participation/intéressement PME 2026.

#Aides aux entreprises

#Crédit impôt mécénat

ÉlémentValeur 2026
Taux du crédit60 %
Plafond20 000 € ou 0,5 % du CA

#Aides à l’innovation

Maintien des dispositifs existants : JEI, JEU, Bpifrance.

#Démarches employeur

#Mise à jour des paramètres paie

ÉlémentAction
Tranches IR (PAS)Inchangées (gel)
Forfait transport 75 %Maintenir si applicable
Taxe apprentissageVérifier l’éligibilité
Crédits d’impôtRecalculer les bases

#Documentation et conformité

DocumentConservation
Justificatifs crédit d’impôt6 ans
Bordereaux taxe apprentissage5 ans
Bulletins de paie5 ans
DSN6 ans

Pour automatiser l’intégration des mesures LF 2026 dans votre paie, QuickPaie Business propose un module de mise à jour intégré.

#Calendrier d’application

#Mesures en vigueur au 1er janvier 2026

MesureDate d’application
Gel barème IR1er janvier 2026
Article 68 transport 75 %1er janvier 2026
Taxe apprentissage non lucratifs1er janvier 2026
Plafonds 2026 (PASS, PMSS)1er janvier 2026

#Mesures à venir

MesureDate d’application
Suppression CVAE1er janvier 2027
Bulletin clarifié1er janvier 2027
DPAE particuliers1er janvier 2027

#FAQ : Loi de finances 2026 employeurs

#Quelle est la différence avec la LFSS 2026 ?

La LF 2026 concerne la fiscalité (impôts, crédits d’impôt), la LFSS concerne la Sécurité sociale (cotisations, congés, prestations).

#Le barème IR est-il revalorisé en 2026 ?

Non, il est gelé. Les tranches restent identiques à 2025.

#L’article 68 prolonge-t-il vraiment l’exonération transport ?

Oui, l’exonération de la part 50-75 % est prolongée pour 2026.

#Mon association doit-elle payer la taxe d’apprentissage ?

Oui, si elle a une activité non lucrative et qu’elle est dans le périmètre élargi de la LF 2026.

#La CVAE est-elle supprimée en 2026 ?

Pas encore. 2026 est la dernière année de baisse progressive. La CVAE est supprimée définitivement en 2027.

#Le PASS évolue-t-il en 2026 ?

Oui, le PASS 2026 est de 48 060 € annuels (PMSS de 4 005 €), soit +2,04 % par rapport à 2025.

#Y a-t-il un nouveau crédit d’impôt en 2026 ?

Non, les principaux crédits d’impôt sont maintenus sans création d’un nouveau dispositif majeur.

#Récapitulatif

#Les principales mesures LF 2026

DomaineMesure
IR / PASGel du barème
TransportExonération 75 % prolongée
Taxe apprentissageExtension aux non lucratifs
IS25 % / 15 % maintenus
CVAEDernière année de baisse

#Les 4 actions employeur

  1. Maintenir l’exonération transport 75 % si applicable
  2. Vérifier l’assujettissement taxe apprentissage (associations)
  3. Recalculer les bases de crédit d’impôt
  4. Anticiper les évolutions 2027 (CVAE, bulletin clarifié)

#Conclusion

La loi de finances 2026 apporte des évolutions ciblées pour les employeurs, sans révolution majeure. Les principales nouveautés concernent la prolongation de l’exonération transport, l’extension de la taxe d’apprentissage aux organismes non lucratifs, et le gel du barème IR. Pour les services paie et RH, c’est un statu quo stable, permettant de se concentrer sur les évolutions structurelles (RGDU, bulletin clarifié 2027).

Pour automatiser la mise à jour des paramètres LF 2026 dans votre paie, QuickPaie Business propose une solution intégrée.

Sources officielles : Économie.gouv — Entreprises 2026 · URSSAF — LF 2026 · Légifrance — LF 2026

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