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cotisations 10 février 2026 8 min de lecture

Transport en commun 2026 : 75 % d'abonnement exonéré

Prise en charge transport en commun 2026 : 50 % obligatoire, jusqu'à 75 % exonéré de cotisations (article 68 LF 2026). Conditions et calcul.

Transport en commun 2026 prise en charge 75 % exonéré employeur

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L’article 68 de la loi de finances 2026 prolonge l’exonération de cotisations sociales sur la prise en charge facultative de l’employeur portant l’abonnement aux transports en commun de 50 % à 75 %. Ce dispositif, initialement temporaire, est maintenu pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés et la transition écologique. La prise en charge minimale légale reste de 50 %, mais l’employeur peut désormais aller jusqu’à 75 % en exonération totale de cotisations.

Dans ce guide, retrouvez le principe de la prise en charge, l’extension à 75 %, les conditions d’éligibilité, les abonnements concernés et un exemple chiffré.

#La prise en charge des transports en commun

#L’obligation légale : 50 %

Depuis 2009, tout employeur du secteur privé est tenu de prendre en charge 50 % du coût des abonnements aux transports en commun de ses salariés pour leurs trajets domicile-travail.

CaractéristiqueDétail
CaractèreObligatoire
Taux minimum50 %
PérimètreTrajet domicile-travail
BénéficiairesTous les salariés (CDI, CDD, temps partiel)
SanctionPénalité financière en cas de non-versement

#L’extension facultative à 75 %

L’article 68 de la LF 2026 maintient la possibilité, pour l’employeur qui le souhaite, de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement avec exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

TrancheStatut
0 % à 50 %Obligatoire, exonéré
50 % à 75 %Facultatif, exonéré (LF 2026)
Au-delà de 75 %Soumis à cotisations

#Période d’application

AnnéePlafond exonéré
202275 %
202375 %
202475 %
202575 %
202675 % (prolongé par l’article 68 LF 2026)

#Abonnements concernés

#Transports en commun

Mode de transportPris en charge
MétroOui
REROui
Bus urbainOui
TramwayOui
Train (TER, Transilien, TGV abonné)Oui
Services publics de location de vélosOui

#Hors champ

ModeStatut
TaxiNon
VTCNon
Abonnement loisirs (musée, sport)Non
Trajets professionnelsNon (indemnités km / frais)

#Conditions d’application

#Pour le salarié

ConditionDétail
Justificatif d’abonnementObligatoire (carte, titre nominatif)
Usage domicile-travailÀ déclarer
Abonnement à son nomRecommandé (sauf famille selon cas)

#Pour l’employeur

ÉlémentModalité
Vérification du justificatifAnnuelle ou semestrielle
Mention sur le bulletin de paieObligatoire
Code spécifique en DSNÀ utiliser
Durée d’applicationPour la durée du contrat

#Calcul de la prise en charge

#Formule simple

Prise en charge mensuelle = (Coût mensuel abonnement) × Pourcentage employeur

#Exemple : abonnement Navigo en Île-de-France

ÉlémentValeur
Coût mensuel Navigo 202688,80 €
50 % obligatoire44,40 €
75 % avec extension66,60 €
Différentiel+22,20 €/mois

#Exemple : abonnement TER province

ÉlémentValeur
Coût mensuel TER250 €/mois
50 % obligatoire125 €
75 % avec extension187,50 €
Différentiel+62,50 €/mois

#Cumul avec d’autres dispositifs

#Cumul autorisé

Depuis 2022, le cumul prise en charge transport en commun + autres aides est permis :

CumulPossible
Transport en commun + prime carburantOui
Transport en commun + FMDOui
Transport en commun + véhicule de fonctionOui (cas particuliers)

Pour les détails sur le forfait mobilités durables 2026 et la prime transport carburant 2026, consultez nos articles dédiés.

#Plafond global avec FMD

Le cumul transport en commun + FMD est plafonné à 900 €/an par salarié.

#Régime social et fiscal

#Statut URSSAF

TrancheStatut 2026
0 % à 50 %Exonéré (obligatoire)
50 % à 75 %Exonéré (article 68 LF 2026)
Au-delà de 75 %Soumis à cotisations

#Statut fiscal

TrancheImposition salarié
0 % à 75 %Exonéré d’IR
Au-delà de 75 %Imposable

#Mention sur le bulletin de paie

La prise en charge transport en commun doit apparaître clairement sur le bulletin :

Prise en charge transport en commun ........ 66,60 €
(75 % abonnement Navigo, exonération URSSAF)

Pour intégrer la prise en charge transport sur vos bulletins, QuickPaie Express propose un module dédié aux frais professionnels.

#Cas particuliers

#Salarié à temps partiel

Temps de travailPrise en charge
≥ 50 % du temps complet100 % du montant proportionnel
< 50 % du temps completProrata heures effectuées

#Salarié multi-employeurs

Chaque employeur applique son propre pourcentage, sur la base des jours de présence dans l’entreprise.

#Salarié en télétravail

SituationPrise en charge
Télétravail partiel (présentiel 2+ j/sem.)Prise en charge normale
Télétravail completPas d’abonnement TC requis

#Avantages pour l’employeur

#Optimisation RH

AvantageEffet
Pouvoir d’achat salariéAmélioré (jusqu’à +22 €/mois)
Attractivité de la marque employeurRenforcée
Économie de charges socialesVersement exonéré
Soutien à la transition écologiqueImage positive

#Coût net

Une prise en charge à 75 % coûte à l’employeur 75 % du montant (vs ~110 % pour une augmentation salariale équivalente).

#Démarches employeur

#Mise en place

ÉtapeDélai
Décider du pourcentage (50 à 75 %)Avant la première paie
Informer les salariésPar note de service
Recueillir les justificatifs d’abonnementÀ l’embauche puis annuel
Mettre à jour le bulletin de paieMensuel

#Documents à conserver

DocumentDurée
Justificatif d’abonnement3 ans
Politique de prise en chargePermanent
Bulletins de paie5 ans

#FAQ : Transport en commun 2026

#La prise en charge à 75 % est-elle obligatoire ?

Non. Seule la prise en charge à 50 % est obligatoire. L’extension à 75 % est facultative et bénéficie d’une exonération.

#Le dispositif est-il prolongé ?

Oui, l’article 68 de la LF 2026 prolonge l’exonération sur la part 50-75 % pour l’année 2026.

#Mon salarié peut-il choisir 50 % ou 75 % ?

Non. C’est l’employeur qui décide unilatéralement (ou via accord collectif). Le salarié bénéficie de la décision applicable.

#L’abonnement annuel ouvre-t-il les mêmes droits ?

Oui, calculé au prorata mensuel. La prise en charge employeur est mensualisée.

#Mon salarié est en télétravail complet, dois-je payer ?

Non, s’il n’a pas d’abonnement et ne fait pas de trajet domicile-travail. Si abonnement maintenu, la prise en charge reste due.

#Quelle pénalité en cas de non-prise en charge des 50 % ?

L’employeur peut être condamné à un rappel de la prise en charge sur 3 ans, plus des intérêts. Risque également de prud’hommes.

#Le forfait mobilités durables peut-il remplacer la prise en charge ?

Non. Les deux dispositifs sont distincts. Le FMD couvre vélo/covoiturage, la prise en charge couvre les transports en commun.

#Récapitulatif

#Les chiffres-clés 2026

ÉlémentValeur
Prise en charge minimale50 % (obligatoire)
Plafond exonéré 202675 % (LF 2026 prolongée)
Au-delàSoumis à cotisations
Plafond global avec FMD900 €/an

#Les 4 actions employeur

  1. Décider du pourcentage (50 à 75 %)
  2. Recueillir les justificatifs d’abonnement
  3. Verser la prise en charge sur la paie
  4. Mentionner sur le bulletin avec ligne dédiée

#Conclusion

L’article 68 de la LF 2026 prolonge la possibilité de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement transport en commun en exonération totale de cotisations. Pour les employeurs en quête d’attractivité et d’impact social, c’est un dispositif simple, peu coûteux et apprécié des salariés franciliens et urbains.

Pour intégrer la prise en charge transport sur vos bulletins de paie et automatiser les calculs, QuickPaie Express propose un module dédié.

Sources officielles : URSSAF — Exonération transports publics 2026 · Service-Public — Remboursement transport · Légifrance — LF 2026 article 68

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