Le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur le 1er juillet 2026. Si ses règles (durée, indemnisation) sont désormais connues, une question reste floue pour beaucoup d’employeurs : comment le déclarer concrètement ? La réponse dépend de la date, car la déclaration se fait en deux temps — d’abord via un formulaire CNAM, puis via un signalement en DSN.
Dans ce guide, découvrez la procédure de déclaration exacte pendant la phase transitoire (1er juillet - 30 septembre 2026), le passage au signalement DSN à partir d’octobre, et les obligations concrètes de l’employeur.
#Rappel : le congé supplémentaire de naissance
Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé permet à chaque parent salarié d’ajouter 1 à 2 mois aux congés maternité, paternité ou adoption existants.
| Caractéristique | Règle |
|---|---|
| Entrée en vigueur | 1er juillet 2026 |
| Durée | 1 mois minimum, 2 mois maximum par parent |
| Indemnisation | 70 % du salaire le 1er mois, 60 % le 2e (plafond PMSS) |
| Financement | Sécurité sociale (pas l’employeur) |
| Préavis | 1 mois avant le début (15 jours s’il suit le congé paternité) |
Pour le détail des droits et de l’indemnisation, consultez nos guides sur le congé de naissance 2026 et le guide pratique employeur du congé supplémentaire de naissance.
#Une déclaration en deux temps
C’est la spécificité de l’année 2026 : la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) ne peut pas encore exploiter la DSN pour ce nouveau congé au moment de son lancement. La déclaration passe donc par une procédure transitoire, avant l’intégration en DSN.
| Période | Mode de déclaration (régime général) |
|---|---|
| 1er juillet → 30 septembre 2026 | Formulaire Excel CNAM, via le compte entreprise net-entreprises |
| À partir du 1er octobre 2026 | Signalement en DSN (fiche DSN n° 3374) |
Pour transmettre vos signalements sans erreur, un logiciel comme QuickDSN intègre les nouveaux motifs au fur et à mesure des évolutions du cahier technique.
#Phase transitoire : le formulaire CNAM (juillet-septembre 2026)
Du 1er juillet au 30 septembre 2026, l’employeur du régime général déclare le congé de la façon suivante :
- Télécharger le formulaire Excel mis à disposition par la CNAM (une macro génère un PDF).
- Le compléter avec les informations du salarié et les dates du congé.
- Le déposer dans le compte entreprise sur net-entreprises.fr.
Cette étape remplace provisoirement le signalement DSN, le temps que les systèmes de la CNAM soient prêts à exploiter les données déclaratives.
#À partir d’octobre : le signalement DSN
À compter du 1er octobre 2026, la déclaration est simplifiée et s’effectue via un signalement DSN, documenté par la fiche consigne DSN n° 3374. Le signalement fonctionne sur le même principe que les autres signalements d’événements en DSN (arrêt de travail, fin de contrat).
#Cas du régime agricole (MSA)
Pour les salariés relevant de la Mutualité sociale agricole (MSA), un téléservice dédié est opérationnel depuis le 1er juin 2026. Les employeurs agricoles n’ont donc pas à utiliser le formulaire CNAM : ils déclarent directement via le service MSA.
#Ce que l’employeur doit faire, étape par étape
Au-delà de la déclaration technique, l’employeur reste tenu à plusieurs obligations pratiques.
| Étape | Action de l’employeur |
|---|---|
| Réception de la demande | Le salarié notifie sa demande avec dates et répartition |
| Vérification du préavis | 1 mois avant le début (15 jours si le congé suit le congé paternité) |
| Maintien du contrat | Le contrat est suspendu, pas rompu |
| Déclaration | Formulaire CNAM (jusqu’au 30/09) puis signalement DSN |
| Paie | Pas de maintien de salaire obligatoire : la Sécurité sociale indemnise |
Bon à savoir : le congé étant indemnisé par la Sécurité sociale, l’employeur n’a pas à avancer les indemnités, sauf disposition conventionnelle plus favorable prévoyant un maintien de salaire.
#Rétroactivité : les naissances du début 2026
Le congé s’applique aussi aux naissances antérieures à son entrée en vigueur. Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026, le parent peut prendre le congé dans un délai de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027.
| Situation | Délai pour prendre le congé |
|---|---|
| Enfant né depuis le 1er janvier 2026 | 9 mois à partir du 1er juillet 2026 |
| Enfant né après le 1er juillet 2026 | Selon les règles de droit commun |
Ces demandes « rétroactives » peuvent générer un afflux de déclarations dès l’été 2026 : mieux vaut anticiper la procédure.
#Fractionnement et articulation avec les autres congés
Le congé supplémentaire de naissance ne s’ajoute pas n’importe comment aux congés existants. Il complète les congés maternité, paternité ou adoption, sans les remplacer.
| Congé | Articulation |
|---|---|
| Congé maternité | Le congé supplémentaire s’ajoute après |
| Congé paternité et d’accueil | Le congé supplémentaire peut suivre (préavis réduit à 15 jours) |
| Congé d’adoption | Ouvre également droit au congé supplémentaire |
Le congé peut aussi être fractionné : le salarié peut le prendre en une seule fois ou le répartir, selon les modalités fixées par les textes d’application. Chaque parent dispose de son propre droit, ce qui permet aux deux parents d’en bénéficier successivement ou séparément.
Pour l’employeur, cela signifie qu’un même salarié peut cumuler plusieurs périodes d’absence sur l’année : anticiper les plannings et la continuité d’activité est essentiel, surtout dans les TPE où chaque poste compte.
#Impact sur la paie et le bulletin
Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu. Concrètement :
| Élément | Traitement en paie |
|---|---|
| Salaire | Non versé par l’employeur (sauf maintien conventionnel) |
| Indemnisation | Versée par la Sécurité sociale (70 % puis 60 %) |
| Bulletin de paie | Mentionne l’absence pour congé de naissance |
| Cotisations | Pas de cotisations sur un salaire non versé |
Si un accord ou une convention collective prévoit un maintien de salaire, l’employeur verse le complément et se fait généralement subroger dans les droits du salarié pour percevoir les indemnités à sa place.
#Erreurs à éviter dans la déclaration
Ce nouveau congé étant récent, certaines erreurs reviennent fréquemment :
- Attendre la DSN pendant l’été : jusqu’au 30 septembre 2026, c’est le formulaire CNAM qui s’applique, pas le signalement DSN.
- Oublier les naissances du début d’année : les enfants nés depuis le 1er janvier 2026 ouvrent droit au congé, avec un délai de 9 mois.
- Confondre régime général et MSA : les employeurs agricoles passent par le téléservice MSA, pas par le formulaire CNAM.
- Avancer les indemnités à tort : sauf maintien conventionnel, c’est la Sécurité sociale qui indemnise.
#FAQ : déclarer le congé de naissance en 2026
#Comment déclarer un congé de naissance en juillet 2026 ?
Pendant la phase transitoire (1er juillet - 30 septembre 2026), vous complétez un formulaire Excel de la CNAM et le déposez dans votre compte entreprise sur net-entreprises. Le signalement DSN prend le relais à partir du 1er octobre 2026.
#Quelle fiche DSN encadre ce signalement ?
La fiche consigne DSN n° 3374 documente le signalement du congé supplémentaire de naissance, applicable à partir d’octobre 2026.
#Dois-je maintenir le salaire pendant le congé ?
Non, sauf convention collective plus favorable. Le congé est indemnisé directement par la Sécurité sociale (70 % le 1er mois, 60 % le 2e, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale).
#Quel délai de prévenance le salarié doit-il respecter ?
Un mois avant le début du congé, réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
#Les naissances du début 2026 sont-elles concernées ?
Oui. Pour un enfant né ou adopté depuis le 1er janvier 2026, le parent dispose de 9 mois à compter du 1er juillet 2026 pour prendre le congé.
#Conclusion
La déclaration du congé supplémentaire de naissance suit un calendrier en deux temps en 2026 : formulaire CNAM déposé sur net-entreprises du 1er juillet au 30 septembre, puis signalement DSN (fiche 3374) à partir d’octobre. Côté employeur, l’essentiel est de vérifier le préavis, de maintenir le contrat et de transmettre la déclaration dans les délais — sans avoir à avancer les indemnités, prises en charge par la Sécurité sociale.
Pour fiabiliser vos signalements et suivre les évolutions du cahier technique, QuickDSN propose une interface simplifiée et gratuite. Retrouvez aussi notre panorama des nouveautés DSN 2026 et notre guide DSN pour débutants.
Sources officielles : Net-Entreprises — Congé supplémentaire de naissance · Service-Public — Modalités pratiques (A18939) · Ameli — Congé supplémentaire de naissance (entreprise) · Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026