Le congé supplémentaire de naissance entre concrètement en vigueur le 1er juillet 2026. Annoncé par la LFSS 2026, ce nouveau droit social offre à chaque parent salarié la possibilité de prendre 1 à 2 mois de congé indemnisé à la naissance ou à l’adoption d’un enfant, en plus des congés maternité et paternité existants. Pour les employeurs, la procédure implique plusieurs étapes techniques : réception de la demande, déclaration en DSN, maintien du contrat et articulation avec l’arrêt indemnisé par la Sécurité sociale.
Dans ce guide pratique destiné aux employeurs, découvrez la procédure détaillée, les modalités d’indemnisation, les règles de fractionnement, la rétroactivité prévue pour les naissances de janvier à juin 2026 et le traitement en paie et en DSN.
#Rappel : le congé supplémentaire de naissance
#Origine
Ce nouveau congé a été créé par la LFSS 2026, article 73. Il répond à une volonté d’harmonisation européenne et de soutien à la parentalité, en comblant l’écart entre congés maternité/paternité traditionnels et besoins réels des familles.
Pour une présentation générale, consultez notre article dédié au congé supplémentaire de naissance 2026.
#Entrée en vigueur
| Date | Événement |
|---|---|
| 1er janvier 2026 | Naissances/adoptions éligibles |
| 1er juillet 2026 | Entrée en vigueur effective |
| 31 mars 2027 | Fin du délai de rétroactivité |
#Les bénéficiaires et leur droit
#Salariés éligibles
Le congé concerne les deux parents d’un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2026 :
- Salariés du secteur privé (CDI, CDD, intérim)
- Agents publics (fonctionnaires, contractuels)
- Travailleurs indépendants (modalités spécifiques)
Le salarié doit justifier d’une certaine durée d’affiliation à la Sécurité sociale (conditions équivalentes au congé maternité).
#Durée du congé
Chaque parent peut prendre :
- 1 mois minimum (obligatoire pour pouvoir bénéficier du congé)
- 2 mois maximum
Soit potentiellement jusqu’à 4 mois au total pour les deux parents, en plus des congés maternité et paternité.
#Fractionnement
Le congé peut être pris :
- En une seule fois (1 ou 2 mois consécutifs)
- Fractionné en 2 périodes d’1 mois non consécutives
Les périodes fractionnées doivent impérativement être de 1 mois entier, pas de fractionnements plus courts possibles.
#Indemnisation du congé
#Calcul de l’indemnité
Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale selon un barème dégressif :
| Période | Taux | Base |
|---|---|---|
| 1er mois | 70 % du salaire net | Dans la limite du PMSS (4 005 € en 2026) |
| 2e mois | 60 % du salaire net | Dans la limite du PMSS |
#Exemple de calcul
Pour un salarié ayant un salaire net mensuel de 3 000 € :
- 1er mois : 3 000 × 70 % = 2 100 € versés par la Sécurité sociale
- 2e mois : 3 000 × 60 % = 1 800 € versés par la Sécurité sociale
Pour un salarié au plafond PMSS ou au-delà (salaire net supérieur à 4 005 €) :
- 1er mois : 4 005 × 70 % = 2 803,50 € maximum
- 2e mois : 4 005 × 60 % = 2 403 € maximum
#Différence avec le congé maternité/paternité
Le congé supplémentaire de naissance se distingue :
- Il s’ajoute aux congés maternité/paternité (il ne les remplace pas)
- Son taux d’indemnisation est dégressif (70% puis 60%)
- Il peut être fractionné (sauf congé maternité qui doit être continu)
- Il s’adresse aux deux parents (pas seulement à la mère ou au père)
#Procédure employeur : les 5 étapes
#Étape 1 : Réception de la demande salariée
Le salarié doit notifier son employeur au moins 1 mois avant la date souhaitée de début de congé. La notification doit préciser :
- La date de début du congé
- La durée choisie (1 ou 2 mois)
- La répartition éventuelle en 2 périodes
- La date de naissance de l’enfant ou de l’adoption
La demande peut être faite par lettre recommandée, email avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
#Étape 2 : Accusé de réception
L’employeur doit accuser réception de la demande dans un délai raisonnable (7 à 15 jours recommandés). L’accusé de réception mentionne :
- La prise d’acte de la demande
- Les dates validées du congé
- Les modalités pratiques (remplacement, continuité de service)
#Étape 3 : Gestion du contrat pendant le congé
Durant le congé, le contrat de travail est suspendu :
- Pas de rémunération versée par l’employeur (l’indemnisation vient de la Sécurité sociale)
- Maintien des droits : ancienneté, congés payés, prévoyance, santé
- Pas de rupture possible sauf faute grave
#Étape 4 : Déclaration en DSN
L’employeur doit déclarer le congé en DSN via le bloc signalement d’événement :
- Type de signalement : nouveau code dédié (en cours de définition par la norme NEODeS 2026.1)
- Date de début et date de fin du congé
- Motif (congé supplémentaire de naissance)
- Nature de l’enfant (naissance ou adoption)
Pour simplifier cette étape, QuickPaie Business intègre automatiquement le nouveau code de signalement DSN dès sa publication officielle.
#Étape 5 : Reprise d’activité
À la fin du congé, le salarié retrouve :
- Son poste ou un poste équivalent
- Sa rémunération au moins égale à celle d’avant le congé
- Ses droits évolutifs (augmentations automatiques de la catégorie)
#Rétroactivité pour naissances janv-juin 2026
#Principe du délai de 9 mois
Pour les parents dont l’enfant est né ou arrivé au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé supplémentaire de naissance peut être demandé :
- À compter du 1er juillet 2026 (date d’entrée en vigueur)
- Dans un délai maximum de 9 mois à partir de cette date
- Soit jusqu’au 31 mars 2027
#Naissances prématurées
Les parents d’enfants nés prématurément avant le 1er janvier 2026 mais dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 bénéficient également de la rétroactivité.
#Comment gérer les demandes rétroactives
L’employeur peut recevoir de nombreuses demandes en juillet 2026. Pour bien gérer cette vague :
- Anticiper les remplacements et la charge de travail
- Communiquer en amont sur le dispositif aux salariés concernés
- Établir un calendrier de prise des congés
#Articulation avec les autres congés
#Congé maternité
Le congé supplémentaire peut être pris :
- Immédiatement après le congé maternité (16 semaines pour un premier enfant)
- Séparément, dans les 9 mois suivant la naissance
- Fractionné : 1 mois après le congé maternité, 1 mois plus tard
#Congé paternité
Pour le second parent, le congé supplémentaire s’ajoute au congé de paternité de 28 jours déjà en vigueur :
- Congé paternité : 28 jours
- Congé supplémentaire : jusqu’à 2 mois
Total possible : jusqu’à 3 mois pour le père/second parent.
#Congé d’adoption
Le congé d’adoption (16 semaines) peut également être complété par le congé supplémentaire de naissance, selon les mêmes règles.
#Impact sur la paie
#Traitement du bulletin
Durant le congé supplémentaire :
- Pas de salaire sur le bulletin (contrat suspendu)
- Mention du congé indemnisé dans les rubriques dédiées
- Maintien des rubriques : mutuelle, prévoyance obligatoire
- Acquisition de congés payés maintenue (comme pour maternité/paternité)
#Cotisations sociales
Durant le congé, les cotisations sociales ne sont pas prélevées sur le salaire (puisqu’il n’y a pas de salaire). L’indemnité journalière versée par la Sécurité sociale est soumise à :
- CSG/CRDS (à hauteur de 6,2 % + 0,5 %)
- Pas de cotisations retraite (sauf au titre du maintien de droits)
#Déclaration DSN détaillée
La DSN doit refléter :
- Le signalement du congé (bloc dédié)
- L’absence de rémunération sur la période
- Les cumuls pour les bulletins suivants
#FAQ : Questions fréquentes sur le congé supplémentaire de naissance
#Quand le congé supplémentaire de naissance entre-t-il en vigueur ?
Le congé est accessible à partir du 1er juillet 2026. Il concerne les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2026.
#Puis-je refuser la demande de mon salarié ?
Non, en principe. Le congé est un droit du salarié dès lors qu’il respecte les conditions (préavis de 1 mois, durée de 1 ou 2 mois, motif valide). L’employeur ne peut s’y opposer.
#Qui indemnise le salarié pendant ce congé ?
L’indemnisation est versée par la Sécurité sociale (pas par l’employeur). Le taux est de 70 % du salaire net pendant le 1er mois, 60 % pendant le 2e mois, dans la limite du PMSS.
#Le congé peut-il être fractionné ?
Oui, en 2 périodes d’1 mois non consécutives. Pas de fractionnement plus court possible (pas de demi-mois, pas de semaines).
#Que faire pour les naissances de janvier à juin 2026 ?
Les parents bénéficient d’un délai de 9 mois à partir du 1er juillet 2026 pour prendre leur congé, soit jusqu’au 31 mars 2027.
#Comment déclarer ce congé en DSN ?
Via le bloc signalement d’événement avec un nouveau code spécifique défini par la norme NEODeS 2026.1. La déclaration doit être transmise à la prise du congé.
#Le contrat de travail est-il suspendu pendant le congé ?
Oui. Le contrat est suspendu : pas de rémunération de l’employeur, mais les droits (ancienneté, mutuelle, prévoyance) sont maintenus.
#Conclusion
Le congé supplémentaire de naissance constitue l’une des principales évolutions sociales de l’été 2026. Pour les employeurs, la préparation repose sur quelques actions clés :
- Informer les salariés concernés du nouveau droit
- Définir une procédure interne de gestion des demandes
- Anticiper les remplacements pour juillet 2026
- Mettre à jour les outils paie et DSN
- Former les équipes RH aux règles spécifiques
L’échéance du 1er juillet 2026 approche rapidement : les entreprises doivent se préparer dès maintenant. Pour automatiser la gestion de ce congé et sa déclaration en DSN, QuickPaie Business propose un module complet intégrant toutes les règles du nouveau dispositif.
