Le signalement d’arrêt maladie en DSN est devenu la procédure standard pour déclarer les arrêts de travail à la Sécurité sociale. Depuis 2022, l’attestation de salaire dématérialisée via la DSN remplace progressivement le formulaire papier. En 2025, cette déclaration est obligatoire pour tous les employeurs.
Dans ce guide complet, découvrez la procédure de signalement, les délais à respecter, la gestion de la subrogation et les bonnes pratiques pour une DSN conforme.
#Qu’est-ce que le signalement arrêt maladie ?
#Définition du signalement DSN
Le signalement d’arrêt de travail (ou signalement d’événement) est une déclaration anticipée qui permet de transmettre à la CPAM les informations nécessaires au calcul des indemnités journalières sans attendre la DSN mensuelle.
#Avantages du signalement
| Avantage | Détail |
|---|---|
| Rapidité | Traitement en 24-48h vs 15 jours |
| Automatisation | Calcul IJSS automatique |
| Fiabilité | Données issues de la paie |
| Subrogation | Versement direct à l’employeur |
#Types de signalements
| Type | Code DSN | Utilisation |
|---|---|---|
| Arrêt de travail | 01 | Maladie, accident, maternité |
| Reprise anticipée | 02 | Fin d’arrêt avant la date prévue |
| Fin d’arrêt | 03 | Confirmation fin d’arrêt |
| Prolongation | 04 | Extension de l’arrêt initial |
#Procédure de signalement 2025
#Étape 1 : Réception de l’arrêt
Dès réception de l’arrêt de travail du salarié :
-
Vérifier les informations :
- Dates de début et fin d’arrêt
- Motif (maladie, accident travail, maternité)
- Volet employeur correctement rempli
-
Identifier le régime :
- Régime général (CPAM)
- MSA (salariés agricoles)
- Régimes spéciaux
#Étape 2 : Préparation du signalement
Informations à collecter :
| Donnée | Source |
|---|---|
| NIR du salarié | Dossier salarié |
| Date de début d’arrêt | Certificat médical |
| Date de fin prévisionnelle | Certificat médical |
| Dernier jour travaillé | Planning/pointage |
| Salaires des 3 derniers mois | Bulletins de paie |
#Étape 3 : Émission du signalement
Le signalement doit être émis via votre logiciel de paie ou QuickDSN :
- Créer le signalement de type “Arrêt de travail”
- Renseigner toutes les données obligatoires
- Valider et émettre vers net-entreprises.fr
- Conserver l’accusé de réception
#Étape 4 : Suivi
Après émission :
- Vérifier l’acceptation du signalement (sous 24h)
- Corriger les éventuelles anomalies
- Suivre le versement des IJSS
#Délais de déclaration
#Délai légal
| Situation | Délai maximal |
|---|---|
| Arrêt maladie ordinaire | 5 jours ouvrés |
| Accident du travail | 48 heures |
| Maladie professionnelle | 48 heures |
| Maternité/Paternité | 5 jours ouvrés |
#Conséquences du retard
Un signalement tardif peut entraîner :
- Retard dans le versement des IJSS
- Pénalités de la CPAM (cas répétés)
- Préjudice pour le salarié
#Bonnes pratiques
| Pratique | Bénéfice |
|---|---|
| Signalement J+1 | Versement IJSS rapide |
| Procédure d’urgence | Couverture des absences gestionnaire |
| Contrôle automatique | Détection erreurs avant envoi |
#Contenu du signalement
#Données obligatoires
Le signalement d’arrêt maladie doit contenir :
Identification du salarié :
- NIR (numéro de sécurité sociale)
- Nom et prénoms
- Date de naissance
Informations sur l’arrêt :
- Date du dernier jour travaillé
- Date de début de l’arrêt
- Date de fin prévisionnelle
- Motif de l’arrêt (code)
Éléments de rémunération :
- Salaires bruts des 3 derniers mois
- Nombre d’heures travaillées
- Primes et accessoires
#Structure DSN
| Bloc | Contenu |
|---|---|
| S21.G00.60 | Arrêt de travail |
| S21.G00.60.001 | Motif de l’arrêt |
| S21.G00.60.002 | Date du dernier jour travaillé |
| S21.G00.60.003 | Date de début de l’arrêt |
| S21.G00.60.011 | Date de fin prévisionnelle |
#Salaires de référence
Le calcul des IJSS nécessite les salaires des 3 mois précédant l’arrêt :
| Mois | Salaire brut | Plafond appliqué |
|---|---|---|
| M-1 | Brut limité | 1,8 × SMIC |
| M-2 | Brut limité | 1,8 × SMIC |
| M-3 | Brut limité | 1,8 × SMIC |
Le plafond 2025 pour les IJSS est de 3 243,24 € par mois (1,8 × SMIC).
#Gestion de la subrogation
#Qu’est-ce que la subrogation ?
La subrogation permet à l’employeur de percevoir directement les IJSS de la CPAM en lieu et place du salarié. En contrepartie, l’employeur maintient le salaire du salarié pendant l’arrêt.
#Conditions de la subrogation
| Condition | Exigence |
|---|---|
| Maintien de salaire | Obligatoire (légal ou conventionnel) |
| Montant maintenu | ≥ IJSS perçues |
| Durée | Pendant toute la période de maintien |
#Déclaration en DSN
Pour activer la subrogation dans le signalement :
| Rubrique | Valeur |
|---|---|
| S21.G00.60.021 | Date de début subrogation |
| S21.G00.60.022 | Date de fin subrogation |
| S21.G00.60.023 | IBAN de l’employeur |
| S21.G00.60.024 | BIC de l’employeur |
#Calcul du complément employeur
Exemple pour un salarié avec 5 ans d’ancienneté (CCN Commerce) :
| Période | Maintien employeur | IJSS | Complément |
|---|---|---|---|
| J1 à J7 (carence) | 0 € | 0 € | 0 € |
| J8 à J37 | 90% salaire | ~50% | ~40% |
| J38 à J67 | 66,66% salaire | ~50% | ~17% |
#Cas particuliers
#Arrêt de travail initial
Lors du premier arrêt, le signalement standard s’applique :
- Type 01 : Arrêt de travail
- Toutes les données de rémunération sont obligatoires
#Prolongation d’arrêt
En cas de prolongation :
- Type 04 : Prolongation
- Référence à l’arrêt initial
- Nouvelle date de fin prévisionnelle
#Reprise anticipée
Si le salarié reprend avant la date prévue :
- Type 02 : Reprise anticipée
- Date effective de reprise
- Signalement sous 5 jours
#Rechute
Une rechute liée à un arrêt antérieur :
- Type 01 avec mention rechute
- Lien avec l’arrêt d’origine
- Calcul IJSS spécifique
#Montant des IJSS 2025
#Calcul des indemnités journalières
| Élément | Formule 2025 |
|---|---|
| Salaire journalier de base | Salaires 3 mois / 91,25 |
| IJSS brute | 50% du SJB |
| IJSS maximale | 53,31 €/jour |
#Exemples de calcul
Salarié au SMIC (1 801,80 €/mois) :
- SJB = (1 801,80 × 3) / 91,25 = 59,22 €
- IJSS = 59,22 × 50% = 29,61 €/jour
Salarié à 3 000 €/mois :
- Salaire plafonné = 3 243,24 € (1,8 × SMIC)
- SJB = (3 243,24 × 3) / 91,25 = 106,62 €
- IJSS = 106,62 × 50% = 53,31 €/jour (plafond)
#Délai de carence
| Type d’arrêt | Carence |
|---|---|
| Maladie ordinaire | 3 jours |
| Accident du travail | Aucun |
| Maladie professionnelle | Aucun |
| Maternité | Aucun |
#Anomalies courantes et solutions
#Erreurs fréquentes
| Erreur | Cause | Solution |
|---|---|---|
| NIR invalide | Erreur de saisie | Vérifier avec carte Vitale |
| Dates incohérentes | Fin < début | Corriger la saisie |
| Salaires manquants | Nouveau salarié | Reconstituer les salaires |
| Subrogation refusée | RIB incorrect | Mettre à jour le RIB |
#Codes retour DSN
| Code | Signification | Action |
|---|---|---|
| 00 | Accepté | Aucune |
| 01 | Accepté avec warning | Vérifier |
| 10 | Rejeté données | Corriger et renvoyer |
| 20 | Rejeté technique | Contacter support |
#Correction d’un signalement
Pour corriger un signalement erroné :
- Émettre un nouveau signalement avec les bonnes données
- Le nouveau signalement annule et remplace le précédent
- Conserver la trace de la correction
#Articulation avec la DSN mensuelle
#DSN mensuelle vs signalement
| Élément | DSN mensuelle | Signalement |
|---|---|---|
| Fréquence | Mensuelle (M+1) | À l’événement |
| Données | Complètes | Limitées à l’arrêt |
| Utilisation | Déclaration sociale | Déclenchement IJSS |
#Cohérence obligatoire
Les informations du signalement doivent être cohérentes avec la DSN mensuelle :
- Dates d’arrêt identiques
- Salaires correspondants
- Subrogation confirmée
Pour garantir cette cohérence, utilisez QuickDSN qui synchronise automatiquement signalements et DSN mensuelle.
#Outils et ressources
#Net-entreprises.fr
La plateforme officielle permet de :
- Émettre les signalements
- Consulter le statut des déclarations
- Télécharger les accusés de réception
#Services CPAM
| Service | Accès |
|---|---|
| Compte employeur | ameli.fr/entreprise |
| Relevés IJSS | Espace pro ameli |
| Attestation dématérialisée | Via DSN |
#Logiciels de paie
Les logiciels conformes doivent permettre :
- Génération automatique des signalements
- Intégration des retours CPAM
- Calcul automatique du maintien de salaire
#FAQ : Signalement arrêt maladie DSN
#Dois-je faire un signalement pour chaque arrêt ?
Oui, chaque arrêt de travail (initial, prolongation) doit faire l’objet d’un signalement DSN dans les 5 jours. C’est obligatoire depuis 2022 pour tous les employeurs.
#Que faire si le salarié ne transmet pas son arrêt ?
Relancez le salarié immédiatement. Sans le volet employeur, vous ne pouvez pas faire le signalement. Le salarié risque de ne pas percevoir ses IJSS.
#La subrogation est-elle obligatoire ?
Non, la subrogation est facultative. Cependant, si vous maintenez le salaire (obligation légale ou conventionnelle), la subrogation vous permet de récupérer les IJSS directement.
#Comment corriger une erreur de signalement ?
Émettez un nouveau signalement avec les informations corrigées. Le nouveau signalement remplace automatiquement le précédent pour la même période.
#Les signalements remplacent-ils l’attestation papier ?
Oui, depuis 2022, le signalement DSN remplace l’attestation de salaire papier (cerfa). L’attestation papier n’est plus acceptée que dans des cas exceptionnels.
#Récapitulatif
#Procédure type
- Jour J : Réception de l’arrêt du salarié
- J+1 à J+5 : Émission du signalement DSN
- J+2 à J+7 : Accusé de réception net-entreprises
- J+15 environ : Versement des IJSS (subrogation)
#Points de vigilance
| Point | Importance |
|---|---|
| Délai 5 jours | ⚠️ Critique |
| NIR correct | ⚠️ Critique |
| Salaires complets | ⚠️ Critique |
| Subrogation RIB | Important |
| Cohérence DSN | Important |
#Conclusion
Le signalement arrêt maladie en DSN est une procédure incontournable en 2025 pour tous les employeurs. Les points clés à retenir :
- Délai : 5 jours ouvrés maximum après réception de l’arrêt
- Données : NIR, dates, salaires des 3 derniers mois
- Subrogation : À activer si maintien de salaire
- Cohérence : Avec la DSN mensuelle obligatoire
- Correction : Possible par nouveau signalement
Pour gérer vos signalements d’arrêts maladie en toute conformité et sans erreur, utilisez QuickDSN qui automatise la procédure et garantit la cohérence avec vos DSN mensuelles.