Le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique franchit sa première marche obligatoire. À cette date, toute entreprise assujettie à la TVA établie en France doit être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée — quelle que soit sa taille, son chiffre d’affaires, sa forme juridique ou son régime d’imposition.
Cette échéance concerne donc aussi bien une SARL de 3 salariés qu’un auto-entrepreneur ou une profession libérale. Et contrairement à l’obligation d’émission, elle ne fait l’objet d’aucun report pour les petites structures.
Dans cet article : ce qui devient exactement obligatoire, qui est concerné, la différence entre plateforme agréée et solution compatible, les quatre démarches à effectuer avant l’échéance, le régime des sanctions et le calendrier complet jusqu’en septembre 2027.
#Ce qui devient obligatoire le 1er septembre 2026
Deux obligations distinctes entrent en vigueur le même jour, mais ne concernent pas les mêmes entreprises.
#Obligation n°1 : recevoir — toutes les entreprises
À compter du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique conforme. Concrètement, cela suppose trois choses :
- avoir désigné une plateforme agréée (PA) chargée de réceptionner ses factures ;
- disposer d’une adresse de facturation électronique référencée dans l’annuaire central ;
- être capable de traiter et d’archiver les factures reçues aux formats normalisés.
Cette obligation s’applique même si vous n’attendez aucune facture électronique dans l’immédiat : c’est votre référencement dans l’annuaire qui permet à vos fournisseurs de vous adresser leurs factures.
#Obligation n°2 : émettre — grandes entreprises et ETI
Toujours au 1er septembre 2026, les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent en outre émettre leurs factures B2B au format électronique. Les PME, TPE et micro-entreprises disposent d’un an de plus.
#Le calendrier complet
| Date | Recevoir | Émettre |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | (déjà obligatoire) | PME, TPE et micro-entreprises |
#Rappel des seuils
| Catégorie | Effectif | Chiffre d’affaires / bilan |
|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 10 salariés | CA ou bilan ≤ 2 M€ |
| PME | < 250 salariés | CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ |
| ETI | < 5 000 salariés | CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ |
| Grande entreprise | ≥ 5 000 salariés | au-delà des seuils ETI |
Une TPE de 4 salariés relève donc de l’échéance de septembre 2027 pour l’émission — mais bien de septembre 2026 pour la réception.
Pour générer et recevoir vos factures électroniques conformes sans changer vos habitudes, Facturino propose une application, une interface web et une API, avec un plan gratuit.
#Qui est concerné exactement ?
#Le critère : être assujetti à la TVA
L’obligation vise toutes les personnes assujetties à la TVA établies en France, pour leurs opérations entre professionnels (B2B) domestiques.
| Structure | Concernée ? |
|---|---|
| SARL, SAS, SA, SCI assujettie | Oui |
| Entreprise individuelle, EIRL | Oui |
| Auto-entrepreneur / micro-entrepreneur | Oui |
| Profession libérale assujettie | Oui |
| Association exerçant une activité assujettie | Oui |
| Entreprise en franchise en base de TVA | Oui — assujettie même si non redevable |
| Activité exclusivement exonérée de TVA | Hors champ pour ces opérations |
Le point qui surprend le plus : la franchise en base ne dispense pas. Un auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA reste un assujetti et doit donc pouvoir recevoir des factures électroniques.
#Les opérations hors champ
La facturation électronique obligatoire ne couvre pas :
- les ventes aux particuliers (B2C) — elles relèvent de l’e-reporting ;
- les opérations avec des entreprises établies hors de France — également soumises à l’e-reporting ;
- certaines opérations exonérées de TVA (santé, enseignement, opérations bancaires et d’assurance).
#Plateforme agréée, solution compatible : la distinction qui compte
C’est la source de confusion n°1 de la réforme, et elle a des conséquences pratiques directes sur le choix de votre outil.
#Deux rôles différents
| Plateforme agréée (PA) | Solution compatible (SC) | |
|---|---|---|
| Statut | Immatriculée par la DGFiP | Logiciel non immatriculé |
| Rôle | Transmet les factures sur le réseau, remonte les données à l’administration | Crée des factures conformes, se connecte à une PA |
| Obligatoire ? | Oui, il faut en désigner une | Non, mais c’est souvent l’outil du quotidien |
| Exemple d’usage | Le « transporteur » de vos factures | Le « rédacteur » de vos factures |
La terminologie a changé en cours de route : les PA (plateformes agréées) sont les anciennes PDP (plateformes de dématérialisation partenaires). Vous rencontrerez encore les deux sigles dans la documentation.
Au 13 août 2026, 166 plateformes agréées étaient immatriculées par la DGFiP, sur 178 candidatures déposées. L’immatriculation est délivrée pour trois ans, renouvelable.
#L’annuaire central : le pivot du dispositif
L’annuaire de la facturation électronique est le référentiel qui associe chaque SIREN (ou SIRET, ou code routage) à la plateforme agréée qui reçoit ses factures. Sans référencement, vos fournisseurs ne savent pas où adresser leurs factures — et vous êtes en défaut.
C’est la raison pour laquelle l’inscription à l’annuaire est la première démarche à effectuer, avant même le choix d’un logiciel de facturation.
#Le Portail Public de Facturation (PPF)
Le PPF conserve un rôle de concentrateur de données et d’hébergement de l’annuaire, mais il n’assure plus la fonction de plateforme gratuite de transmission des factures, contrairement au schéma initial de la réforme. Le passage par une plateforme agréée est donc obligatoire.
#Les formats acceptés
Trois formats socles sont admis, tous structurés (lisibles par une machine) :
| Format | Nature | Usage typique |
|---|---|---|
| Factur-X | PDF/A-3 + XML embarqué | Le plus courant en France : lisible à l’œil et par la machine |
| UBL | XML pur | Standard international, réseau Peppol |
| CII | XML pur | Standard international (UN/CEFACT) |
Un PDF classique envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme. C’est la principale idée fausse à corriger : la facture doit contenir des données structurées exploitables automatiquement.
Le format Factur-X est le plus pragmatique pour une TPE ou une PME : le destinataire humain voit un PDF normal, tandis que le logiciel comptable lit directement le XML embarqué.
#Les 4 démarches à effectuer avant le 1er septembre
#1. Choisir une plateforme agréée
Consultez la liste officielle des PA immatriculées publiée sur impots.gouv.fr. Critères à comparer : tarif (certaines offres sont gratuites pour de faibles volumes), formats gérés, connecteurs avec votre logiciel, qualité du support, capacité e-reporting.
#2. Se référencer dans l’annuaire
Déclarez votre SIREN et votre adresse de facturation électronique auprès de la plateforme choisie, qui procède au référencement dans l’annuaire central. Vérifiez ensuite que votre entreprise y est bien visible.
#3. Vérifier la compatibilité de vos outils
Votre logiciel de facturation ou votre ERP doit savoir :
- générer des factures aux formats Factur-X, UBL ou CII ;
- importer les factures reçues et en extraire automatiquement les données ;
- archiver les factures pendant la durée légale (6 ans au titre du code général des impôts, 10 ans au titre du code de commerce).
#4. Mettre à jour les mentions obligatoires
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires sur les factures :
| Mention ajoutée | Détail |
|---|---|
| SIREN du client | Identification de l’assujetti destinataire |
| Adresse de livraison | Si différente de l’adresse de facturation |
| Nature de l’opération | Livraison de biens, prestation de services, ou les deux |
| Option TVA sur les débits | Mention explicite le cas échéant |
Ces mentions s’ajoutent à celles déjà exigées (numéro et date de facture, identité des parties, numéro de TVA intracommunautaire, désignation et prix des biens ou services, taux et montant de TVA, conditions de règlement, pénalités de retard).
#L’e-reporting : l’obligation complémentaire
À côté de la facturation électronique, l’e-reporting impose de transmettre à l’administration les données de transaction qui n’y transitent pas :
| Opération | Concernée par | Rythme |
|---|---|---|
| Ventes aux particuliers (B2C) | E-reporting | Périodique, selon le régime de TVA |
| Ventes à des clients étrangers | E-reporting | Périodique |
| Achats auprès de fournisseurs étrangers | E-reporting | Périodique |
| Données d’encaissement (prestations de services) | E-reporting | Périodique |
L’e-reporting suit le même calendrier que l’obligation d’émission : septembre 2026 pour les GE et ETI, septembre 2027 pour les PME et TPE. Un commerçant vendant exclusivement à des particuliers n’échappe donc pas à la réforme : il sera soumis à l’e-reporting.
#Sanctions
| Manquement | Amende | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Facture non émise sous forme électronique | 15 € par facture | 15 000 € |
| Manquement à l’obligation d’e-reporting | 250 € par transmission | 15 000 € |
| Manquement d’une plateforme agréée | 15 € par facture / 750 € par transmission | 45 000 € / 45 000 € |
Ces amendes ne s’appliquent pas au premier manquement de l’année civile s’il est régularisé spontanément ou dans les 30 jours d’une demande de l’administration.
Le vrai risque n’est cependant pas l’amende : c’est l’incapacité opérationnelle. Une entreprise non référencée dans l’annuaire ne recevra tout simplement plus les factures de ses fournisseurs qui, eux, seront passés à l’électronique — avec à la clé des retards de paiement, des litiges et une TVA déductible non récupérable faute de facture conforme.
#Ce que la réforme change pour la gestion d’une TPE-PME
Pour une petite structure, la réforme n’est pas seulement une contrainte de conformité : elle prolonge le mouvement de dématérialisation déjà engagé côté social avec la DSN et le bulletin de paie.
| Domaine | Dématérialisation | Échéance |
|---|---|---|
| Déclarations sociales | DSN mensuelle | En place depuis 2017 |
| Bulletin de paie | Bulletin clarifié obligatoire | 1er janvier 2027 |
| Facturation client/fournisseur | Facture électronique | 1er septembre 2026 / 2027 |
Trois effets concrets méritent d’être anticipés :
- Fin de la saisie manuelle des factures fournisseurs : les données arrivent structurées et s’intègrent directement en comptabilité.
- Traçabilité renforcée : chaque facture porte un cycle de vie horodaté (déposée, reçue, acceptée, payée) opposable en cas de litige.
- Délais de paiement plus visibles : les statuts remontés à l’administration rendent les retards mesurables.
Pour les entreprises qui gèrent en interne paie et facturation, l’enjeu est de faire converger deux calendriers réglementaires proches — septembre 2026 pour la facture électronique, janvier 2027 pour le bulletin de paie clarifié.
#Se mettre en conformité concrètement
Une entreprise a schématiquement trois voies possibles :
| Voie | Principe | Pour qui |
|---|---|---|
| Tout-en-un chez une PA | La plateforme agréée sert aussi de logiciel de facturation | Structures sans outil existant |
| Solution compatible + PA au choix | Le logiciel génère les factures conformes et se connecte à la PA désirée | La majorité des TPE-PME |
| Développement interne + API | Intégration directe dans un ERP ou un SaaS existant | Éditeurs, plateformes, équipes techniques |
La deuxième voie est la plus souple : elle évite d’être captif d’une plateforme agréée et permet d’en changer sans migrer tout son historique de facturation.
C’est le modèle retenu par Facturino, qui est une solution compatible — pas une plateforme agréée — et se connecte à la PA de votre choix (Super PDP, Iopole, B2Brouter, Seqino, ou toute autre PA via le connecteur générique conforme à la norme AFNOR XP Z12-013). Vous pouvez aussi télécharger vos factures Factur-X, CII ou UBL et les déposer vous-même sur la plateforme de votre choix. L’offre comprend une application native iOS et Android, une interface web, et une API REST pour les intégrateurs. Le plan gratuit couvre les besoins d’une petite structure.
#FAQ : facture électronique au 1er septembre 2026
#Mon entreprise est très petite. Suis-je vraiment concerné dès 2026 ?
Oui, pour la réception. L’obligation de recevoir des factures électroniques s’applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA dès le 1er septembre 2026, sans seuil ni report. Seule l’obligation d’émettre est décalée au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.
#Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA. Suis-je concerné ?
Oui. La franchise en base signifie que vous ne facturez pas la TVA, mais vous restez un assujetti. Vous devez donc être référencé dans l’annuaire et pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026.
#Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ?
Non. Une facture électronique au sens de la réforme contient des données structurées (XML) exploitables automatiquement. Un PDF simple, même signé, ne répond pas à l’obligation. Le format Factur-X combine les deux : un PDF lisible et un XML embarqué.
#Suis-je obligé de passer par une plateforme agréée ?
Oui pour la transmission et la réception des factures sur le réseau. Le Portail Public de Facturation n’assure plus cette fonction : il faut désigner une PA immatriculée par la DGFiP. En revanche, le logiciel avec lequel vous créez vos factures peut être une simple solution compatible.
#Puis-je changer de plateforme agréée plus tard ?
Oui. L’immatriculation ne crée aucun engagement de votre côté. Choisir une solution compatible qui se connecte à plusieurs PA facilite d’ailleurs ce changement, puisque vos données de facturation restent dans votre outil.
#Que se passe-t-il si je ne fais rien avant le 1er septembre ?
Vous vous exposez à une amende de 15 € par facture (plafonnée à 15 000 €/an), mais surtout à un blocage opérationnel : vos fournisseurs passés à l’électronique ne pourront plus vous adresser leurs factures, ce qui compromet la récupération de la TVA déductible.
#Combien de temps faut-il pour se mettre en conformité ?
Le référencement dans l’annuaire via une plateforme agréée prend généralement quelques jours. Le point long est l’adaptation du logiciel de facturation et l’ajout des nouvelles mentions obligatoires — d’où l’intérêt de ne pas attendre la dernière semaine d’août.
#Quel rapport avec la paie ?
Aucun lien juridique direct, mais un lien pratique fort : dans une TPE-PME, ce sont souvent les mêmes personnes qui gèrent les bulletins de paie, la DSN et la facturation. Les échéances de septembre 2026 (facture électronique) et janvier 2027 (bulletin clarifié) se préparent donc ensemble.
#Récapitulatif
#Les 3 dates à retenir
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire pour toutes les entreprises + émission pour les GE et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises |
| 1er janvier 2027 | (Volet social) Bulletin de paie clarifié obligatoire |
#La checklist avant le 1er septembre
- Choisir une plateforme agréée dans la liste officielle de la DGFiP
- Se référencer dans l’annuaire central (SIREN + adresse de facturation électronique)
- Vérifier que votre logiciel génère, importe et archive du Factur-X / UBL / CII
- Ajouter les 4 nouvelles mentions obligatoires sur vos factures
- Informer clients et fournisseurs de votre capacité de réception
#Conclusion
Le 1er septembre 2026 n’est pas une échéance réservée aux grandes entreprises : l’obligation de réception s’impose à toute entreprise assujettie à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs et les structures en franchise en base. La démarche est simple — désigner une plateforme agréée et se référencer dans l’annuaire — mais elle ne peut pas être improvisée le 31 août.
Les entreprises qui anticipent gagnent en outre sur un autre terrain : la fin de la saisie manuelle des factures fournisseurs et une traçabilité des paiements nettement meilleure. L’obligation d’émission suivra au 1er septembre 2027 pour les TPE-PME : autant se doter dès maintenant d’un outil qui couvre les deux.
Pour émettre et recevoir vos factures électroniques conformes — via l’application mobile, l’interface web ou l’API REST — Facturino se connecte à la plateforme agréée de votre choix et propose un plan gratuit pour démarrer.
Sources officielles : impots.gouv.fr — Facturation électronique et plateformes agréées · economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique · Service-Public Entreprendre — Facturation électronique · URSSAF — La facturation électronique obligatoire au 1er septembre 2026 · data.gouv.fr — Liste des plateformes agréées
