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actualites 18 novembre 2026 5 min de lecture

Facture électronique : émission des PME au 1er septembre 2027

Au 1er septembre 2027, PME et micro-entreprises devront émettre leurs factures en format électronique et transmettre l'e-reporting. Calendrier et préparation.

Facturation électronique : émission et e-reporting obligatoires pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027

Facturino

Factures électroniques conformes : app, interface et API

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. La seconde étape de la réforme arrive le 1er septembre 2027 : les petites et moyennes entreprises et les micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures sous format électronique et transmettre à l’administration leurs données de transaction et de paiement (e-reporting). Les grandes entreprises et les ETI y sont tenues depuis le 1er septembre 2026.

Il reste un peu plus de neuf mois. Ce guide rappelle le calendrier officiel de la DGFiP, ce que l’émission change pour une PME et les étapes pour être prêt.

#Le calendrier de la réforme

DateObligationEntreprises concernées
1er septembre 2026Recevoir les factures électroniquesToutes, quelle que soit leur taille
1er septembre 2026Émettre les factures électroniques et transmettre l’e-reportingGrandes entreprises et ETI
1er septembre 2027Émettre les factures électroniques et transmettre l’e-reportingPME et micro-entreprises

La catégorie d’entreprise (micro-entreprise, PME, ETI, grande entreprise) est celle de l’article 51 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. La première étape, la réception, est détaillée dans notre article sur l’obligation de réception au 1er septembre 2026.

#Ce que l’émission change pour une PME

À compter du 1er septembre 2027, une PME qui facture une autre entreprise assujettie à la TVA en France ne pourra plus lui adresser une facture en PDF classique par e-mail. La facture devra :

  • être établie dans un format structuré : Factur-X, UBL ou CII ;
  • transiter par une plateforme agréée (PA), qui la transmet à la plateforme du client et remonte les données à l’administration.

Un PDF envoyé par e-mail n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : la facture doit porter des données exploitables automatiquement.

Avant le 1er septembre 2027À compter du 1er septembre 2027
Facture PDF ou papier possibleFacture en format structuré obligatoire en B2B France
Envoi direct au clientTransmission par une plateforme agréée
Aucune donnée transmise à l’administrationDonnées de facture transmises par la plateforme

#L’e-reporting : les ventes sans facture électronique

Le même jour, la PME devra transmettre à l’administration les données des opérations qui ne passent pas par la facture électronique : ventes aux particuliers (B2C), opérations avec des entreprises établies hors de France, et données de paiement pour les prestations de services. Un commerce qui ne vend qu’à des particuliers est donc concerné par l’e-reporting, même s’il n’émet aucune facture B2B.

Le détail de l’e-reporting et des sanctions est dans notre article sur la réception au 1er septembre 2026.

#Les étapes pour être prêt au 1er septembre 2027

  1. Vérifier sa plateforme agréée : depuis septembre 2026, l’entreprise en a désigné une pour recevoir ses factures. Contrôler qu’elle prend en charge l’émission et l’e-reporting.
  2. Choisir l’outil de facturation qui produit des factures Factur-X, UBL ou CII et se connecte à la plateforme. Notre guide aide à distinguer plateforme agréée et solution compatible.
  3. Fiabiliser les données clients : SIREN de chaque client professionnel, adresses, références de commande.
  4. Recenser les flux : ventes B2B en France (facture électronique), ventes aux particuliers et à l’étranger (e-reporting), encaissements des prestations de services.
  5. Tester avant l’échéance : rien n’interdit d’émettre des factures électroniques avant le 1er septembre 2027.

Pour émettre des factures conformes et les transmettre à la plateforme agréée de votre choix, Facturino produit des factures Factur-X, UBL et CII, avec une interface web, une application et une API.

#Exemple : une PME de services

Une société de conseil de 12 salariés facture des entreprises françaises, quelques clients belges et des particuliers.

FluxAu 1er septembre 2027
Factures aux entreprises françaisesFactures électroniques, via sa plateforme agréée
Factures aux clients belgesE-reporting des données de transaction
Prestations aux particuliersE-reporting des données de transaction
Encaissements des prestations de servicesE-reporting des données de paiement
Factures reçues de ses fournisseursReçues sur sa plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026

#FAQ : facturation électronique des PME en 2027

#Quand les PME doivent-elles émettre des factures électroniques ?

À compter du 1er septembre 2027, comme les micro-entreprises. Les grandes entreprises et les ETI y sont tenues depuis le 1er septembre 2026.

#Une micro-entreprise est-elle concernée par l’émission ?

Oui, au 1er septembre 2027, dans les mêmes conditions que les PME, selon le calendrier de la DGFiP.

#Une PME peut-elle émettre des factures électroniques avant septembre 2027 ?

Oui. L’émission électronique est possible dès que l’entreprise est équipée ; l’obligation ne s’applique qu’au 1er septembre 2027.

#Un PDF envoyé par e-mail est-il une facture électronique ?

Non. La facture électronique contient des données structurées (Factur-X, UBL ou CII) et transite par une plateforme agréée.

#Conclusion

Au 1er septembre 2027, les PME et les micro-entreprises devront émettre leurs factures B2B sous format électronique, par une plateforme agréée, et transmettre l’e-reporting de leurs autres opérations. Neuf mois suffisent pour vérifier sa plateforme, choisir son outil de facturation et fiabiliser ses données clients.

Pour préparer l’émission dès maintenant, Facturino crée vos factures électroniques et les envoie à la plateforme agréée de votre choix.

Sources officielles : impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? · impots.gouv.fr — Foire aux questions : je découvre la facturation électronique

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