Le forfait jours est le régime de référence pour les cadres autonomes dans la gestion de leur temps de travail. En 2026, le dispositif compte 9 jours de repos supplémentaires (JRS) sur l’année et fait l’objet d’une obligation renforcée de suivi du temps de travail. La définition de la journée travaillée est désormais précisée : au moins 4 heures d’activité professionnelle (continues ou non).
Dans ce guide, retrouvez le calcul des JRS 2026, les conditions de mise en place, la nouvelle obligation de suivi, le renoncement aux jours de repos et les bonnes pratiques côté employeur.
#Qu’est-ce que le forfait jours ?
#Principe
Le forfait jours déroge à la durée légale du travail (35 h/semaine, 1 607 h/an). Le salarié n’est plus soumis à un décompte horaire, mais à un nombre de jours travaillés sur l’année.
| Caractéristique | Détail |
|---|---|
| Plafond légal | 218 jours travaillés/an |
| Plafond conventionnel | Souvent < 218 |
| Plafond maximum (renoncement) | 235 jours/an |
| Durée minimale du repos quotidien | 11 h consécutives |
| Durée minimale du repos hebdomadaire | 35 h (24 h + 11 h) |
#Salariés concernés
Le forfait jours n’est pas applicable à tous. Il vise :
| Catégorie | Conditions |
|---|---|
| Cadres autonomes | Pas soumis à un horaire collectif |
| Salariés autonomes non-cadres | Si convention de branche le prévoit |
#Convention écrite obligatoire
Une convention de forfait écrite (clause au contrat ou avenant) est obligatoire, comportant :
- Le nombre de jours travaillés sur l’année
- Les modalités d’évaluation et de suivi
- Les modalités de droit à la déconnexion
- La rémunération forfaitaire
#Calcul des JRS 2026
#Formule générale
JRS = 365 - (218 jours forfait + 25 jours CP + 104 week-ends + jours fériés en semaine)#Application en 2026
| Élément | Valeur 2026 |
|---|---|
| Jours dans l’année | 365 |
| Jours du forfait | 218 |
| Congés payés (5 semaines) | 25 |
| Week-ends | 104 |
| Jours fériés tombant en semaine | 9 |
| JRS 2026 | 365 - 356 = 9 |
#Comparaison avec les années précédentes
| Année | Jours fériés en semaine | JRS |
|---|---|---|
| 2024 | 10 | 10 |
| 2025 | 11 | 11 |
| 2026 | 9 | 9 |
| 2027 (estimé) | 10 | 10 |
L’année 2026 est moins favorable en JRS que 2025, en raison des jours fériés qui tombent week-end (1er mai, 14 juillet, etc.).
#Conditions de mise en place
#Accord collectif préalable
La mise en place du forfait jours nécessite un accord collectif :
| Niveau | Texte |
|---|---|
| Accord d’entreprise | Privilégié depuis 2017 |
| Accord de branche étendu | À défaut d’accord d’entreprise |
L’accord doit déterminer notamment :
- Les catégories de salariés éligibles
- La durée annuelle (jusqu’à 218 jours)
- Les modalités de prise des jours de repos
- Les garanties : temps de repos, charge de travail, équilibre vie pro/perso
#Information du CSE
Le CSE est consulté sur la mise en place et le suivi du dispositif (article L2312-26 du Code du travail).
#Acceptation du salarié
Le salarié doit accepter expressément la convention, par écrit. Un refus ne peut constituer un motif de licenciement.
#Nouvelle obligation de suivi du temps 2026
#Le principe
Depuis 2026, l’employeur doit mettre en place un dispositif objectif et transparent de suivi du temps de travail des salariés au forfait jours. Cette obligation, renforcée par la jurisprudence européenne, s’applique également aux cadres autonomes.
#Outils possibles
| Outil | Caractéristiques |
|---|---|
| Application mobile | Saisie quotidienne par le salarié |
| Badgeage flexible | Avec amplitude libre |
| Déclaration dématérialisée | Hebdomadaire ou mensuelle |
| Auto-déclaration | Validation managériale |
#Données à collecter
Pour chaque journée, l’employeur doit pouvoir documenter :
| Élément | Obligation |
|---|---|
| Date | Oui |
| Caractère travaillé ou non | Oui |
| Charge de travail | Indicateur recommandé |
| Respect du repos quotidien (11 h) | Oui |
| Respect du repos hebdomadaire | Oui |
#Définition d’une journée travaillée
Une journée est considérée comme travaillée dès lors que le cadre effectue au moins 4 heures d’activité professionnelle, continues ou discontinues.
#Entretien annuel obligatoire
Un entretien individuel annuel est obligatoire, portant sur :
- La charge de travail
- L’organisation du travail dans l’entreprise
- L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle
- La rémunération
Pour automatiser le suivi des forfaits jours et générer les bulletins, QuickPaie Business propose un module dédié.
#Le renoncement aux jours de repos
#Principe
Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos, en accord avec l’employeur, dans la limite de 235 jours/an (au-delà du plafond de 218).
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Plafond légal | 218 jours |
| Plafond maximum (avec renoncement) | 235 jours/an |
| Jours pouvant être rachetés | Jusqu’à 17 jours/an |
#Majoration de salaire
Les jours de repos rachetés font l’objet d’une majoration de salaire d’au moins 10 %. La majoration peut être plus élevée selon convention.
#Avenant obligatoire
Le renoncement nécessite un avenant à la convention de forfait, écrit, précisant :
- Le nombre de jours rachetés
- La majoration appliquée
- La période concernée
- Le caractère exceptionnel ou annuel
#Articulation avec la monétisation des RTT
La possibilité de monétiser ses RTT en 2026 s’applique également aux jours de repos forfait jours, sous conditions spécifiques.
#Cas particuliers
#Embauche en cours d’année
Pour un salarié embauché en cours d’année, le forfait est proratisé :
Forfait = 218 × (jours présence / 365)Exemple : embauche au 1er juillet 2026 → forfait = 218 × 184/365 ≈ 110 jours.
#Absence pendant l’année
Les absences pour maladie, maternité, etc. réduisent le forfait :
| Absence | Effet |
|---|---|
| Maladie | Forfait réduit prorata temporis |
| Congé maternité | Forfait réduit prorata temporis |
| Congé parental | Forfait réduit prorata temporis |
| Congé pour formation | Selon accord d’entreprise |
#Salariés à temps réduit
Un forfait jours inférieur à 218 jours est possible. Le salarié bénéficie alors d’une rémunération proratisée :
| Forfait | Rémunération |
|---|---|
| 218 jours | 100 % |
| 200 jours | ~ 92 % |
| 174 jours (80 %) | ~ 80 % |
#Risques et contentieux
#Décomptes irréguliers
L’absence de suivi effectif peut entraîner la nullité de la convention de forfait. Le salarié peut alors réclamer :
- Le paiement de heures supplémentaires depuis l’embauche
- Des dommages et intérêts
- La requalification du contrat
#Charge de travail excessive
Si la charge de travail dépasse les limites du forfait (notamment 11 h de repos quotidien), l’employeur engage sa responsabilité civile et peut être condamné.
#Inspection du travail
Les inspecteurs du travail vérifient désormais systématiquement :
- L’existence d’un accord collectif valide
- La signature des conventions individuelles
- La mise en place du suivi
- La tenue de l’entretien annuel
#Bonnes pratiques
#Outils de suivi
| Outil | Recommandation |
|---|---|
| SIRH avec module RH | Idéal pour 50+ salariés |
| Application mobile dédiée | Pour PME |
| Excel + déclaration mensuelle | Acceptable pour TPE |
| Tableau papier | Risqué (pas de traçabilité) |
#Charte d’entreprise
Une charte d’entreprise sur le droit à la déconnexion peut formaliser :
- Les plages de communication (ex. 8 h - 19 h)
- Les usages des outils numériques
- Les rappels en cas d’urgence
#FAQ : Forfait jours 2026
#Combien de JRS en 2026 ?
9 JRS, soit 1 jour de moins qu’en 2025. La baisse vient des jours fériés tombant en week-end.
#Quel est le maximum de jours travaillés avec renoncement ?
235 jours/an, soit 17 jours rachetés en plus du forfait de 218.
#Le forfait jours est-il obligatoire pour les cadres ?
Non. Il ne s’applique qu’aux cadres autonomes, sur la base d’un accord collectif et d’une convention individuelle écrite.
#Que se passe-t-il si l’employeur ne suit pas le temps ?
La convention de forfait peut être annulée. Le salarié peut réclamer le paiement de heures supplémentaires depuis l’embauche.
#Quelle majoration pour les jours rachetés ?
Au moins 10 % par jour racheté. La convention collective peut prévoir plus.
#Un salarié peut-il refuser le forfait jours ?
Oui, le refus ne peut pas constituer un motif de licenciement. L’employeur doit alors appliquer le décompte horaire classique.
#Comment est définie une “journée travaillée” ?
Une journée est considérée comme travaillée dès 4 heures d’activité professionnelle, continues ou discontinues.
#Récapitulatif
#Les chiffres 2026
| Indicateur | Valeur |
|---|---|
| Jours travaillés (forfait) | 218 |
| JRS 2026 | 9 |
| Plafond maximum avec renoncement | 235 |
| Majoration jour racheté | ≥ 10 % |
| Journée travaillée (seuil) | 4 h d’activité |
#Les 4 obligations employeur
- Conclure un accord collectif et une convention individuelle écrite
- Mettre en place un suivi objectif du temps (app, badgeage, etc.)
- Tenir un entretien annuel sur la charge de travail
- Documenter le respect des repos quotidien et hebdomadaire
#Conclusion
Le forfait jours 2026 s’inscrit dans une logique renforcée de suivi objectif du temps de travail et de protection de la santé des cadres autonomes. Avec 9 JRS sur l’année et un plafond extensible à 235 jours via renoncement, le dispositif reste flexible mais exige une rigueur administrative accrue côté employeur.
Pour automatiser le suivi des forfaits jours, l’entretien annuel et la paie associée, QuickPaie Business intègre un module dédié aux cadres au forfait.
Sources officielles : Service-Public — Forfait en heures ou en jours · Code du travail — Forfait jours · Travail-Emploi — Durée du travail
