Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels de cumuler des points utilisables pour se former, réduire leur temps de travail ou anticiper leur départ à la retraite. En 2026, 6 facteurs de risque sont retenus, et l’employeur est tenu de déclarer en DSN les expositions de ses salariés. Le compte alimente jusqu’à 100 points maximum au long d’une carrière.
Dans ce guide, retrouvez les 6 facteurs de risque, les modalités d’acquisition des points, les obligations déclaratives de l’employeur et l’utilisation des points par le salarié.
#Qu’est-ce que le C2P ?
#Définition
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) est un dispositif créé en 2017 (issu de l’ancien C3P) qui permet aux salariés exposés à des risques professionnels de cumuler des droits sous forme de points, utilisables pour :
| Usage | Détail |
|---|---|
| Formation professionnelle | Reconversion vers un poste moins exposé |
| Réduction du temps de travail | Temps partiel maintenu |
| Anticipation retraite | Trimestres supplémentaires |
#Gestion
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| CARSAT | Gestion administrative des comptes |
| CNAM | Pilotage national |
| Employeur | Déclaration en DSN |
| Salarié | Mobilisation des points |
#Bénéficiaires
| Profil | Éligibilité |
|---|---|
| Salarié du secteur privé | Oui |
| Apprenti | Oui |
| Salarié intérimaire | Oui |
| Fonctionnaire | Non (régime distinct) |
| Indépendant | Non |
#Les 6 facteurs de risque
#Liste actuelle (depuis 2017)
| Facteur | Seuil annuel |
|---|---|
| Travail de nuit | 120 nuits ≥ 1 h entre minuit et 5 h |
| Équipes successives alternantes | 50 nuits / an (3×8) |
| Travail répétitif | 900 h / an avec temps de cycle ≤ 30 s |
| Activités en milieu hyperbare | 60 interventions ou travaux |
| Températures extrêmes | 900 h à ≤ 5°C ou ≥ 30°C |
| Bruit | 600 h à 80 dB(A) ou 120 expositions à 135 dB(C) |
#Facteurs précédemment supprimés
| Facteur | Statut |
|---|---|
| Manutention manuelle de charges | Supprimé en 2017 |
| Postures pénibles | Supprimé en 2017 |
| Vibrations mécaniques | Supprimé en 2017 |
| Agents chimiques dangereux | Géré séparément (RPS) |
#Acquisition des points
#Règle de base
Chaque trimestre d’exposition au-delà du seuil donne droit à 1 point par facteur :
| Période d’exposition | Points par facteur |
|---|---|
| 3 mois à 1 facteur | 1 point |
| 3 mois à 2 facteurs simultanés | 2 points |
| 3 mois à 3 facteurs ou plus | 3 points max/trimestre |
#Plafond annuel et global
| Limite | Valeur |
|---|---|
| Points/trimestre | 1 par facteur (max 4) |
| Points/an | Variable selon exposition |
| Plafond C2P | 100 points maximum |
#Doublement pour les plus âgés
Les salariés nés avant le 1er juillet 1956 bénéficient d’un doublement des points acquis.
#Obligations déclaratives de l’employeur
#Évaluation des expositions
L’employeur doit évaluer annuellement les expositions de chacun de ses salariés aux 6 facteurs de risque.
| Étape | Action |
|---|---|
| Identifier les postes à risque | Audit interne |
| Mesurer les expositions | Selon les seuils |
| Comparer aux seuils | Décompte d’exposition |
| Déclarer en DSN | Annuellement |
#Déclaration en DSN
| Élément | Modalité |
|---|---|
| Bloc DSN | S21.G00.34 (facteur de risque professionnel) |
| Périodicité | Annuelle (DSN du dernier mois travaillé) |
| Données déclarées | Facteur, code, seuil dépassé |
| Date de référence | Décembre N (pour année N) |
#Sanctions
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Absence de déclaration | Pénalité forfaitaire URSSAF |
| Sous-déclaration | Régularisation + intérêts |
| Fausse déclaration | Sanctions pénales possibles |
Pour automatiser la déclaration C2P en DSN, QuickPaie Business propose un module dédié.
#Utilisation des points par le salarié
#Pour la formation
| Modalité | Détail |
|---|---|
| 1 point | 25 € de financement formation |
| Objectif | Reconversion vers poste moins exposé |
| Mobilisation | Via espace personnel CARSAT |
| Cumul avec CPF | Oui |
#Pour le temps partiel
| Modalité | Détail |
|---|---|
| 10 points | Compense 50 % d’une réduction du temps de travail |
| Maintien rémunération | Selon les points utilisés |
| Période | Définie d’un commun accord |
#Pour la retraite
| Modalité | Détail |
|---|---|
| 10 points | 1 trimestre supplémentaire |
| Objectif | Anticipation départ retraite |
| Plafond | Selon plafond du C2P |
| Cumul AGIRC-ARRCO | Sans effet |
#Démarches du salarié
#Espace personnel
Le salarié accède à son compte C2P depuis :
- compteprofessionnelprevention.fr (rubrique « Mon espace salarié »)
- Le portail Ameli (compte ameli.fr)
#Information annuelle
L’employeur n’a pas à informer directement le salarié de l’évolution de son compte. Le salarié peut consulter son solde à tout moment sur l’espace personnel.
#Cas particuliers
#Multi-employeurs
Les points sont cumulés au niveau du salarié, indépendamment du nombre d’employeurs. Chaque employeur déclare en DSN ses propres expositions.
#Apprentis
Les apprentis bénéficient du C2P dès leur première année d’apprentissage, à condition d’être exposés au-delà des seuils.
#Intérim
L’employeur intérimaire (ETT) déclare les expositions, mais l’évaluation peut être effectuée par l’entreprise utilisatrice au regard des conditions de mission.
#Articulation avec autres dispositifs
#Avec le CPF
Les points C2P sont cumulables avec le CPF du salarié pour financer une formation longue ou qualifiante. Pour les détails du CPF 2026, voir notre article sur la participation 150 € employeur.
#Avec l’inaptitude
Le C2P peut être utilisé en complément d’un parcours d’inaptitude/reconversion organisé par l’employeur.
#Avec la retraite anticipée pour pénibilité
Les points C2P peuvent valider des trimestres pour anticiper la retraite, mais le dispositif retraite anticipée pour pénibilité (loi 2014) reste distinct et plus généreux dans certains cas.
#Risques pour l’employeur
#Contrôles CARSAT/URSSAF
| Élément contrôlé | Action |
|---|---|
| Évaluation des expositions | Document unique d’évaluation des risques (DUER) |
| Déclarations DSN | Cohérence avec DUER |
| Mesures préventives | Plans d’action |
#Conséquences d’un manquement
| Cas | Conséquence |
|---|---|
| Non-déclaration | Pénalité forfaitaire URSSAF |
| Sous-évaluation | Redressement |
| Manquement répété | Contrôle renforcé |
| Préjudice salarié | Prud’hommes possibles |
#FAQ : C2P 2026
#Combien de facteurs de risque sont retenus ?
6 facteurs depuis la réforme de 2017 : nuit, équipes alternantes, travail répétitif, hyperbare, températures extrêmes, bruit.
#Combien de points peut acquérir un salarié ?
100 points maximum sur l’ensemble de sa carrière.
#Comment se calculent les points ?
1 point par trimestre d’exposition au-delà du seuil annuel défini pour chaque facteur, avec un maximum de 4 points par trimestre (multi-exposition).
#Le salarié peut-il utiliser ses points à tout moment ?
Oui, dès qu’il dispose des points suffisants, selon les usages prévus (formation, temps partiel, retraite).
#Que se passe-t-il si je quitte mon emploi ?
Les points C2P sont conservés définitivement et restent utilisables. Le compte suit le salarié indépendamment du contrat.
#L’employeur doit-il informer ses salariés ?
Pas directement. Les salariés consultent leur compte sur compteprofessionnelprevention.fr ou ameli.fr.
#Comment déclarer un salarié exposé ?
Via le bloc DSN S21.G00.34 dans la DSN du dernier mois travaillé de l’année, en mentionnant le facteur et le seuil dépassé.
#Récapitulatif
#Les chiffres-clés
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Facteurs de risque retenus | 6 |
| Plafond C2P | 100 points |
| Points par trimestre | 1 à 4 |
| Valeur formation | 25 €/point |
| Valeur temps partiel | 10 points/trimestre |
| Valeur retraite | 10 points/trimestre |
#Les 4 actions employeur
- Évaluer les expositions à travers le DUER
- Déclarer en DSN annuelle (bloc S21.G00.34)
- Prévenir les risques (équipements, organisation)
- Conserver les justificatifs
#Conclusion
Le C2P en 2026 reste un dispositif structurant pour la prévention de la pénibilité au travail. Pour l’employeur, c’est une double obligation : évaluer les expositions, déclarer en DSN. Pour le salarié, c’est un levier de reconversion ou de départ anticipé précieux. La rigueur de la déclaration en DSN est essentielle pour éviter les redressements URSSAF.
Pour gérer les facteurs C2P en paie et déclarer correctement en DSN, QuickPaie Business propose un module intégré.
Sources officielles : Compte Professionnel de Prévention · Ameli — C2P · Service-Public — Pénibilité
