La déclaration DOETH 2026 (déclaration annuelle obligatoire relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) doit être transmise avant le 5 mai 2026 pour les employeurs à la DSN mensuelle, ou avant le 15 mai 2026 pour ceux à la DSN trimestrielle. Cette campagne 2026 marque un tournant : l’écrêtement transitoire, mis en place depuis 2020, prend fin. Certaines entreprises vont donc voir leur contribution augmenter significativement.
Dans ce guide, découvrez les entreprises concernées, le calcul de la contribution, l’impact de la fin de l’écrêtement, les dépenses déductibles et les échéances à respecter pour être en règle.
#L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
#Principe général
Toute entreprise de 20 salariés et plus est soumise à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6 % de son effectif total. Cette obligation, issue de la loi du 10 juillet 1987, vise à favoriser l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.
#Modes de réponse à l’obligation
L’employeur peut satisfaire à l’OETH de plusieurs manières :
| Mode | Description |
|---|---|
| Emploi direct | Recrutement de bénéficiaires OETH (BOE) |
| Accueil de stagiaires | Dans la limite de 2 % de l’effectif |
| Accueil d’alternants handicapés | Apprentis et contrats de professionnalisation |
| Accord agréé | Accord de branche ou d’entreprise agréé par la DREETS |
| Contribution financière | Si l’obligation n’est pas atteinte |
#Qui sont les bénéficiaires OETH ?
Les BOE (bénéficiaires de l’obligation d’emploi) comprennent :
- Les travailleurs reconnus RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) avec IPP ≥ 10 %
- Les titulaires d’une pension d’invalidité (réduction d’au moins 2/3 de la capacité de gain)
- Les anciens militaires pensionnés d’invalidité
- Les titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI)
- Les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH)
#Échéances DOETH 2026
#Dates à retenir
| Échéance | Événement |
|---|---|
| 15 mars 2026 | Communication par l’URSSAF de l’effectif moyen annuel 2025 |
| 5 mai 2026 | Date limite DOETH pour employeurs à DSN mensuelle |
| 15 mai 2026 | Date limite DOETH pour employeurs à DSN trimestrielle |
| 5 juin 2026 | Paiement de la contribution (si due) |
#Communication des effectifs par l’URSSAF
Avant le 15 mars 2026, l’URSSAF communique à chaque employeur :
- L’effectif moyen annuel 2025
- Le nombre de bénéficiaires OETH présents dans l’entreprise
- L’effectif de l’obligation d’emploi (6 %)
- Le nombre manquant (si écart)
Ces données servent de base au calcul de la contribution.
#Fin de l’écrêtement : impact majeur en 2026
#Qu’était le dispositif d’écrêtement ?
Mis en place au 1er janvier 2020 lors de la simplification de la DOETH, l’écrêtement était une mesure transitoire permettant de plafonner la hausse de contribution pour les entreprises dont le montant augmentait fortement suite au changement de calcul.
#Calendrier de sortie
| Année | Écrêtement appliqué |
|---|---|
| 2020 | 30 % de la hausse absorbée |
| 2021 | 50 % |
| 2022 | 70 % |
| 2023 | 80 % |
| 2024 | 90 % |
| 2025 | 100 % (fin totale) |
Pour la DOETH 2026 (données 2025), l’écrêtement ne s’applique plus du tout. Les entreprises qui en bénéficiaient voient leur contribution atteindre son montant théorique réel.
#Impact concret
Pour les entreprises éloignées du seuil de 6 % d’emploi, la contribution peut augmenter de 50 à 80 % par rapport aux années précédentes. Il est donc essentiel d’anticiper cette hausse dans le budget 2026.
#Calcul de la contribution
#Formule de base
Contribution = (Effectif OETH manquant) × (400 à 600 × SMIC horaire)
Le coefficient multiplicateur dépend de la taille de l’entreprise :
| Effectif | Coefficient |
|---|---|
| 20 à moins de 250 salariés | 400 × SMIC horaire |
| 250 à moins de 750 salariés | 500 × SMIC horaire |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC horaire |
#Majoration en cas de carence
Les entreprises n’ayant pas atteint 3 % de BOE dans leur effectif pendant 4 années consécutives subissent une majoration : 1 500 × SMIC horaire par unité manquante.
#Exemple de calcul
Pour une entreprise de 100 salariés avec 2 BOE (soit 2 % au lieu des 6 % requis) en 2026 :
- Effectif obligation : 100 × 6 % = 6 BOE
- Effectif manquant : 6 – 2 = 4 unités
- Contribution brute : 4 × 400 × 12,02 € = 19 232 €
Avant la fin de l’écrêtement, cette même entreprise pouvait payer 30 à 50 % de moins.
#Dépenses déductibles
La contribution brute peut être réduite par certaines dépenses engagées en faveur de l’emploi de personnes handicapées. Quatre catégories de dépenses sont déductibles :
#1. Diagnostics et travaux d’accessibilité
- Études ergonomiques
- Adaptation des locaux (rampes, sanitaires, signalétique)
- Équipements spécifiques
#2. Maintien dans l’emploi et reconversion
- Dépenses d’aménagement de poste
- Formation spécifique
- Reclassement interne
#3. Sensibilisation et accompagnement
- Campagnes de sensibilisation interne
- Missions handicap et référents
- Accompagnement des BOE
#4. Partenariats
- Associations d’insertion des personnes handicapées
- Organismes de formation pour travailleurs handicapés
- Établissements d’enseignement accueillant des élèves handicapés
Le plafond de déduction est fixé à 10 % de la contribution brute (ou plus dans certains cas spécifiques).
#Procédure de déclaration DOETH
#Étape 1 : Vérification des données URSSAF
Dès réception des données URSSAF (15 mars 2026), l’employeur doit :
- Contrôler l’effectif moyen annuel
- Valider le nombre de BOE déclarés en DSN
- Identifier les éventuelles anomalies
#Étape 2 : Simulation via AGEFIPH
L’AGEFIPH met à disposition un simulateur gratuit permettant de calculer la contribution nette en tenant compte :
- De l’effectif OETH
- Des bénéficiaires présents
- Des dépenses déductibles
- Des éventuels partenariats ESAT/EA
#Étape 3 : Déclaration en DSN
La DOETH est déclarée via la DSN de février ou du 1er trimestre 2026 :
- Bloc S21.G00.98 : effectif OETH et calcul de la contribution
- Bloc S21.G00.34 : rubriques dépenses déductibles
Pour simplifier cette étape technique, QuickPaie Business intègre un module DOETH dédié qui automatise la déclaration en DSN.
#Étape 4 : Paiement
Le paiement de la contribution est effectué via l’URSSAF dans les conditions habituelles, avec l’échéance du 5 juin 2026.
#Stratégies pour réduire la contribution
#Recrutement de BOE
Chaque bénéficiaire intégré réduit directement l’effectif manquant. Un recrutement en avril 2026 (moyenne annuelle) produit environ 0,75 unité sur l’année suivante.
#Accueil de stagiaires handicapés
Les stagiaires BOE peuvent être pris en compte dans la limite de 2 % de l’effectif total. Une bonne option pour les TPE/PME qui ne peuvent recruter en CDI.
#Contrats avec le STPA
Les achats auprès du secteur du travail protégé et adapté (ESAT, EA, TIH) peuvent être partiellement pris en compte jusqu’à 30 % de la contribution.
#Négocier un accord agréé
Pour les grandes entreprises, la conclusion d’un accord agréé par la DREETS peut permettre d’affecter la contribution à des actions de développement plutôt qu’au paiement à l’URSSAF.
#Sanctions en cas de non-respect
#Défaut de déclaration
Le défaut ou retard de déclaration expose à une pénalité : la contribution est calculée sur la base d’office par l’URSSAF, souvent au montant maximum, sans possibilité de déduction.
#Mise en demeure
L’URSSAF peut envoyer une mise en demeure avec majoration de 10 % si le paiement n’est pas effectué à la date prévue.
#Contrôle URSSAF
Les déclarations DOETH peuvent être contrôlées comme toutes les déclarations sociales. En cas d’erreur ou de fraude, l’employeur s’expose à des redressements et sanctions.
#FAQ : Questions fréquentes sur la DOETH 2026
#Quelle est la date limite pour déclarer la DOETH 2026 ?
La DOETH 2026 doit être transmise avant le 5 mai 2026 (DSN mensuelle) ou le 15 mai 2026 (DSN trimestrielle). Le paiement intervient au 5 juin 2026.
#Qu’est-ce que la fin de l’écrêtement change ?
L’écrêtement était un dispositif transitoire qui limitait la hausse de contribution depuis 2020. Sa fin au 1er janvier 2025 signifie que la DOETH 2026 est calculée sans plafonnement, entraînant des hausses parfois importantes pour certaines entreprises.
#Mon entreprise a moins de 20 salariés : suis-je concerné ?
Non. Seules les entreprises de 20 salariés et plus sont soumises à l’OETH et à la DOETH.
#Comment calculer ma contribution ?
La formule de base est : (Effectif OETH manquant) × (400, 500 ou 600 selon la taille) × SMIC horaire (12,02 € en 2026). Déduisez ensuite les dépenses éligibles.
#Puis-je réduire ma contribution en achetant auprès d’ESAT ?
Oui. Les achats auprès du secteur du travail protégé (ESAT, EA, TIH) peuvent être pris en compte dans la limite de 30 % de la contribution brute.
#Où trouver le simulateur AGEFIPH ?
Le simulateur est accessible gratuitement sur le site de l’AGEFIPH dans l’espace dédié aux employeurs.
#Conclusion
La DOETH 2026 représente un rendez-vous crucial pour les entreprises de 20+ salariés, d’autant plus avec la fin de l’écrêtement qui peut amplifier significativement la contribution. La préparation dès la réception des données URSSAF (15 mars 2026) est essentielle pour :
- Valider les effectifs et les BOE déclarés
- Identifier les dépenses déductibles
- Simuler la contribution nette via AGEFIPH
- Déclarer dans les délais du 5 ou 15 mai 2026
Pour anticiper cette charge, de nombreuses entreprises revoient leur politique RH en matière de handicap : recrutement, accueil de stagiaires, partenariats ESAT. Pour un paramétrage DSN conforme et une déclaration DOETH automatisée, QuickPaie Business intègre toutes les règles 2026 et vous accompagne jusqu’au paiement.
