Saisie sur salaire 2026 : barème, quotité saisissable et procédure

La saisie sur salaire 2026 obéit à un barème progressif qui protège une partie du revenu du salarié. Ce guide présente les quotités saisissables, le calcul des retenues et les obligations de l’employeur.

Dans ce guide complet, découvrez le barème 2026, la procédure à suivre et les cas particuliers de saisie.

#Principe de la saisie sur salaire

#Définition

Élément	Description
Saisie sur salaire	Retenue sur la rémunération par l’employeur
Aussi appelée	Saisie des rémunérations
Objectif	Payer une dette du salarié
Cadre légal	Articles L3252-1 et suivants Code du travail

#Types de créances

Créance	Procédure
Pension alimentaire	Saisie directe prioritaire
Créances ordinaires	Saisie par le greffe
Impôts	Avis à tiers détenteur
Amendes	Saisie administrative

#Acteurs concernés

Acteur	Rôle
Créancier	Demande la saisie
Tribunal judiciaire	Autorise et organise
Employeur (tiers saisi)	Retient et verse
Salarié (débiteur)	Subit la retenue

#Barème 2026 de la quotité saisissable

#Tranches de rémunération mensuelle

Tranche de salaire	Quotité saisissable	Retenue max cumulée
Jusqu’à 354 €	1/20ème (5%)	17,70 €
De 354 à 691 €	1/10ème (10%)	51,40 €
De 691 à 1 028 €	1/5ème (20%)	118,80 €
De 1 028 à 1 364 €	1/4 (25%)	202,80 €
De 1 364 à 1 701 €	1/3 (33,33%)	315,13 €
Au-delà de 1 701 €	100%	Variable

#Fraction insaisissable

Élément	Montant 2026
Fraction insaisissable	Égale au RSA pour 1 personne
Montant mensuel	~607 €
Garantie	Toujours laissée au salarié

#Majoration pour personnes à charge

Personne à charge	Majoration des seuils
Par personne	+149 € environ
Conjoint	Oui si à charge
Enfant	Oui
Ascendant	Oui si à charge

Pour calculer la quotité saisissable, utilisez QuickPaie Express.

#Calcul de la retenue

#Salaire de référence

Élément	Inclusion
Salaire de base	Oui
Heures supplémentaires	Oui
Primes	Oui (sauf exceptions)
Indemnités de licenciement	Non
Remboursement de frais	Non

#Éléments exclus

Élément	Raison
Allocations familiales	Insaisissables
RSA	Insaisissable
Indemnités de rupture	Partiellement protégées
Remboursements de frais réels	Non inclus

#Exemple de calcul

Salarié célibataire, salaire net 1 500 € :

Tranche	Calcul	Retenue
0 à 354 €	354 × 1/20	17,70 €
354 à 691 €	337 × 1/10	33,70 €
691 à 1 028 €	337 × 1/5	67,40 €
1 028 à 1 364 €	336 × 1/4	84,00 €
1 364 à 1 500 €	136 × 1/3	45,33 €
Total saisissable		248,13 €

#Procédure de saisie

#Réception de l’acte de saisie

Étape	Délai
Notification par le greffe	Lettre recommandée
Réponse employeur	15 jours
Première retenue	Mois suivant la notification

#Obligations de l’employeur

Obligation	Contenu
Déclarer	Situation du salarié
Retenir	Quotité saisissable
Verser	Au greffe chaque mois
Informer	Le salarié de la retenue

#Déclaration de l’employeur

Information	À fournir
Contrat de travail	Oui/non, type
Rémunération	Montant mensuel moyen
Autres saisies	En cours ou non
Personnes à charge	Déclarées par le salarié

#Versement au greffe

Élément	Règle
Périodicité	Mensuelle
Destinataire	Greffe du tribunal
Délai	Sous 15 jours après la paie
Mode	Chèque ou virement

#Saisie pour pension alimentaire

#Procédure directe

Caractéristique	Règle
Priorité	Absolue sur autres saisies
Quotité	Élargie (voir ci-dessous)
Formalité	Lettre recommandée du créancier
Intervention greffe	Non nécessaire

#Quotité spécifique

Situation	Saisissable
Pension alimentaire	Quotité normale + portion supplémentaire
Limite	Laisser le RSA au débiteur

#Exemple pension alimentaire

Salarié avec 2 000 € net, pension de 400 €/mois :

Élément	Calcul
Quotité normale	~350 €
Portion supplémentaire	Jusqu’à RSA préservé
Retenue effective	400 € si possible
Minimum laissé	RSA (~607 €)

#Concours de saisies

#Ordre de priorité

Rang	Type de saisie
1	Pension alimentaire
2	Créances privilégiées (impôts)
3	Autres créances

#Règles de répartition

Situation	Répartition
Plusieurs créanciers ordinaires	Au marc l’euro
Pension + créances	Pension d’abord
Saturation	Attente pour les suivants

#Traitement en paie

#Sur le bulletin

Rubrique	Affichage
Retenue saisie	En déduction du net
Motif	Type de saisie
Bénéficiaire	Greffe ou créancier
Net à payer	Après déduction

#Exemple de bulletin

Rubrique	Montant
Salaire brut	2 200 €
Cotisations salariales	-484 €
Net avant saisie	1 716 €
Saisie sur salaire	-280 €
Net à payer	1 436 €

#Fin de la saisie

#Causes d’arrêt

Cause	Effet
Paiement intégral	Fin immédiate
Mainlevée	Ordre du greffe
Rupture du contrat	Solde et fin
Décès du débiteur	Fin

#Obligations de l’employeur à la fin

Action	Délai
Arrêt des retenues	Immédiat
Information greffe	15 jours
Remise au salarié	Des dernières retenues si trop-perçu

#Rupture du contrat de travail

Obligation	Application
Retenue sur solde	Dans la limite saisissable
Information greffe	Sous 15 jours
Nouveau employeur	Pas de transfert automatique

#Cas particuliers

#Salarié multi-employeurs

Règle	Application
Saisie	Sur tous les employeurs
Quotité	Calculée sur revenus cumulés
Répartition	Proportionnelle aux salaires

#Salarié en arrêt maladie

Situation	Saisie
IJSS seules	Non saisissables sauf pension alim.
Maintien employeur	Saisissable
Subrogation	Selon la partie versée

#Acompte et avance

Situation	Règle
Acompte	Saisie sur le net final
Avance	Saisie impossible sur avance
Retenue avance	Après saisie

#FAQ : Saisie sur salaire 2026

#L’employeur peut-il refuser d’appliquer la saisie ?

Non, l’employeur est tenu d’appliquer la saisie sous peine de sanctions. Il devient personnellement débiteur des sommes non retenues.

#Le salarié doit-il déclarer ses personnes à charge ?

Oui, c’est le salarié qui doit fournir les justificatifs de personnes à charge pour bénéficier des majorations de seuils.

#La saisie continue-t-elle pendant les congés payés ?

Oui, l’indemnité de congés payés est saisissable comme le salaire habituel. La retenue s’applique normalement.

#Le 13ème mois est-il saisissable ?

Oui, toutes les primes et gratifications régulières sont prises en compte dans le calcul de la quotité saisissable.

#Récapitulatif 2026

#Quotités saisissables

Tranche	Taux
Jusqu’à 354 €	5%
354 à 691 €	10%
691 à 1 028 €	20%
1 028 à 1 364 €	25%
1 364 à 1 701 €	33,33%
Au-delà	100%

#Fraction insaisissable

Élément	Montant
Minimum laissé	~607 € (RSA)
Majoration par pers. à charge	~149 €

#Conclusion

La saisie sur salaire 2026 protège une partie du revenu du salarié. Les points clés :

1. Barème progressif : de 5% à 100%
2. Fraction insaisissable : RSA (~607 €)
3. Pension alimentaire : prioritaire
4. Procédure : notification, retenue, versement
5. Obligations employeur : déclaration et retenue

Pour calculer automatiquement les quotités saisissables et gérer les retenues, utilisez QuickPaie Express qui intègre le barème 2026.