Acompte sur salaire 2026 : règles, calcul et traitement en paie

L’acompte sur salaire 2026 est un droit du salarié encadré par le Code du travail. Ce guide présente les règles applicables, le calcul du montant et le traitement en paie.

Dans ce guide complet, découvrez les conditions de l’acompte, sa distinction avec l’avance et les bonnes pratiques de gestion.

#Définition et cadre légal

#Qu’est-ce qu’un acompte ?

Élément	Définition
Acompte	Paiement anticipé du salaire déjà acquis
Base légale	Article L3242-1 du Code du travail
Caractère	Droit du salarié
Moment	En cours de mois

#Distinction acompte / avance

Critère	Acompte	Avance
Travail effectué	Oui, déjà réalisé	Non, à venir
Droit du salarié	Oui	Non (accord employeur)
Récupération	Sur salaire du mois	Sur plusieurs mois possible
Cotisations	Précomptées au versement	Précomptées au versement

#Ce qui caractérise l’acompte

Caractéristique	Explication
Salaire acquis	Correspond à un travail effectué
Versement partiel	Fraction du salaire du mois
Régularisation	Sur le bulletin de fin de mois
Plafond	Salaire déjà gagné

#Conditions d’attribution

#Droit à l’acompte

Condition	Règle 2026
Bénéficiaires	Salariés mensualisés
Période	2ème quinzaine du mois
Montant maximum	Moitié du salaire mensuel
Demande	Écrite ou orale

#Qui peut demander un acompte ?

Salarié	Droit
CDI	Oui
CDD	Oui
Temps partiel	Oui (prorata)
Période d’essai	Oui
Apprenti	Oui

#Refus possible ?

Situation	Refus autorisé
Acompte supérieur au travail effectué	Oui
Demande en 1ère quinzaine	Oui
Acompte déjà versé ce mois	Oui
Simple demande conforme	Non

#Calcul de l’acompte

#Montant maximum

Règle	Formule
Plafond légal	50% du salaire mensuel
Plafond pratique	Salaire acquis à la date
Calcul	Prorata des jours travaillés

#Exemple de calcul

Salarié à 2 400 € brut, demande le 20 du mois :

Élément	Calcul	Montant
Salaire mensuel		2 400 €
Jours travaillés (sur 22)	14 jours
Salaire acquis	2 400 × 14/22	1 527 €
Acompte maximum	50% × 2 400	1 200 €
Acompte possible		1 200 €

Pour calculer un acompte, utilisez QuickPaie Express.

#Éléments pris en compte

Élément	Inclus dans le calcul
Salaire de base	Oui
Heures supplémentaires	Oui (si connues)
Primes fixes	Oui (prorata)
Primes variables	Non (attendre fin de mois)
Commissions	Non

#Traitement en paie

#Sur le bulletin de paie

Rubrique	Traitement
Acompte versé	En déduction du net
Date de versement	À mentionner
Cotisations	Calculées sur le brut total
Net à payer	Brut - cotisations - acompte

#Exemple de bulletin

Salaire 2 400 € brut, acompte de 800 € versé le 15 :

Rubrique	Montant
Salaire brut	2 400 €
Cotisations salariales (~22%)	-528 €
Net avant acompte	1 872 €
Acompte versé le 15/01	-800 €
Net à payer	1 072 €

#Cotisations et prélèvements

Élément	Règle
Cotisations sociales	Sur brut total, en fin de mois
PAS	Sur net imposable total
Acompte	Simple avance de trésorerie

#Avance sur salaire

#Différences avec l’acompte

Aspect	Avance	Acompte
Nature	Prêt consenti	Droit
Travail	Non encore effectué	Déjà effectué
Accord employeur	Nécessaire	Non requis
Remboursement	Échelonné possible	Sur le mois

#Règles de récupération

Règle	Application
Maximum mensuel	1/10ème du salaire
Échelonnement	Obligatoire si nécessaire
Fin de contrat	Solde intégral possible

#Exemple d’avance

Avance de 1 000 € à un salarié à 2 000 € net :

Mois	Retenue (1/10ème)	Reste dû
M1	200 €	800 €
M2	200 €	600 €
M3	200 €	400 €
M4	200 €	200 €
M5	200 €	0 €

#Formalités

#Demande du salarié

Élément	Recommandation
Forme	Écrite de préférence
Contenu	Montant souhaité
Délai	Quelques jours avant versement
Trace	Conserver la demande

#Réponse de l’employeur

Situation	Action
Acompte conforme	Versement obligatoire
Montant excessif	Ajustement au plafond
Conditions non remplies	Refus motivé possible

#Documents à conserver

Document	Durée
Demande d’acompte	3 ans minimum
Justificatif de paiement	5 ans
Bulletin de paie	5 ans (employeur)

#Modalités de paiement

#Moyens de paiement

Moyen	Utilisation
Virement bancaire	Privilégié
Chèque	Possible
Espèces	Jusqu’à 1 500 €

#Traçabilité

Obligation	Application
Preuve de paiement	Obligatoire
Signature du salarié	Si espèces
Mention sur bulletin	Oui

#Cas particuliers

#Salarié en arrêt maladie

Situation	Droit à l’acompte
IJSS seules	Non (pas de salaire)
Maintien employeur	Oui, sur partie versée
Subrogation	Oui, selon maintien

#Temps partiel

Calcul	Application
Base	Salaire temps partiel
Plafond	50% du salaire contractuel
Prorata	Jours travaillés

#Multi-employeurs

Règle	Application
Droit	Auprès de chaque employeur
Calcul	Indépendant par contrat
Cumul	Sans limite

#Fin de contrat

Situation	Traitement
Démission	Acompte déduit du solde
Licenciement	Acompte déduit du solde
Avance non remboursée	Compensation sur solde

#Prêt employeur

#Distinction avec l’avance

Élément	Prêt	Avance
Nature	Contrat de prêt	Facilité de paie
Intérêts	Possibles	Non
Formalisme	Contrat écrit	Simple accord
Durée	Libre	Courte

#Règles du prêt

Règle	Application
Contrat	Écrit obligatoire
Taux	Libre (attention avantage en nature)
Garantie	Interdite sur salaire
Remboursement	Selon contrat

#FAQ : Acompte sur salaire 2026

#L’employeur peut-il refuser un acompte ?

Non, si les conditions sont remplies (2ème quinzaine, montant inférieur au salaire acquis), l’acompte est un droit. L’employeur peut seulement ajuster le montant au plafond légal.

#L’acompte est-il soumis à cotisations ?

L’acompte n’est pas soumis à cotisations au moment de son versement. Les cotisations sont calculées sur le salaire brut total en fin de mois.

#Peut-on demander plusieurs acomptes par mois ?

Oui, mais le total des acomptes ne peut excéder 50% du salaire mensuel ni le salaire déjà acquis à la date de la dernière demande.

#L’avance est-elle récupérable intégralement en fin de contrat ?

Oui, en cas de rupture du contrat, l’employeur peut retenir l’intégralité du solde de l’avance sur le solde de tout compte, sans limitation au 1/10ème.

#Récapitulatif 2026

#Acompte

Élément	Règle
Droit	Oui pour salariés mensualisés
Période	2ème quinzaine
Plafond	50% du salaire mensuel
Cotisations	En fin de mois

#Avance

Élément	Règle
Droit	Non, accord employeur
Récupération	1/10ème du salaire/mois
Fin de contrat	Solde intégral

#Conclusion

L’acompte sur salaire 2026 est un droit encadré par le Code du travail. Les points clés :

1. Droit du salarié : en 2ème quinzaine du mois
2. Plafond : 50% du salaire mensuel
3. Distinction : acompte ≠ avance
4. Cotisations : calculées en fin de mois
5. Traçabilité : demande et paiement à documenter

Pour gérer les acomptes et avances sur salaire, utilisez QuickPaie Express qui intègre le suivi automatique sur les bulletins.