La prime de partage de la valeur (PPV) vit en 2026 sa dernière année d’exonération d’impôt sur le revenu pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés. À compter du 1er janvier 2027, la PPV sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la taille de l’entreprise et quel que soit le niveau de salaire du bénéficiaire. 2026 représente donc une ultime fenêtre pour maximiser l’avantage net de cette prime pour les salariés.
Dans ce guide, découvrez les conditions d’exonération 2026, la stratégie à adopter avant le 31 décembre 2026, l’articulation avec l’obligation de partage de valeur pour les PME et les alternatives après 2027.
#Rappel : la prime de partage de la valeur
#Origine et évolution
Créée par la loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022, la PPV (anciennement “prime Macron” ou PEPA) remplace les précédents dispositifs de primes exceptionnelles exonérées. Elle est devenue pérenne depuis la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur.
#Principe
La PPV est une prime facultative versée par l’employeur à ses salariés, bénéficiant d’un régime social et fiscal privilégié :
- Exonération de cotisations sociales (sous conditions)
- Exonération de CSG/CRDS (sous conditions)
- Exonération d’impôt sur le revenu (sous conditions strictes)
#Bénéficiaires
La PPV peut être versée à :
- Tous les salariés présents à la date de versement ou à une date fixée dans la DUE
- Les intérimaires mis à disposition
- Les agents publics de certains établissements
#Plafonds 2026
#Plafond standard
La PPV peut être versée dans la limite de 3 000 € par salarié et par an.
#Plafond majoré
Le plafond est porté à 6 000 € par salarié et par an lorsque l’entreprise :
- Dispose d’un accord d’intéressement en vigueur
- Ou d’un accord de participation volontaire (si moins de 50 salariés)
- Ou est une association ou fondation reconnue d’intérêt général
#Versements fractionnés
La PPV peut être versée en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un versement par trimestre. Les plafonds s’apprécient par année civile.
#Le régime fiscal et social en 2026
#Conditions d’exonération d’IR
L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique lorsque quatre conditions cumulatives sont réunies en 2026 :
| Condition | Détail |
|---|---|
| Taille de l’entreprise | Moins de 50 salariés |
| Rémunération du bénéficiaire | Moins de 3 fois le SMIC annuel |
| Année de versement | 2026 (dernière année) |
| Respect des plafonds | 3 000 € (ou 6 000 € selon cas) |
#Conditions d’exonération de CSG/CRDS
L’exonération de CSG/CRDS suit les mêmes conditions que l’exonération d’IR en 2026, à savoir :
- Entreprise de moins de 50 salariés
- Salarié gagnant moins de 3 SMIC
- Versement en 2026
#Exonération de cotisations sociales
L’exonération de cotisations sociales est plus large et s’applique à toutes les entreprises (sans condition de taille) et à tous les salariés (sans condition de rémunération), dans la limite des plafonds. Cette exonération se poursuit en 2027.
#Tableau récapitulatif 2026
| Situation | Cotisations | CSG/CRDS | Impôt sur le revenu |
|---|---|---|---|
| Entreprise <50 salariés + salarié <3 SMIC | ✅ Exonérée | ✅ Exonérée | ✅ Exonérée |
| Entreprise <50 salariés + salarié ≥3 SMIC | ✅ Exonérée | ❌ Assujettie | ❌ Assujettie |
| Entreprise 50+ salariés (tous salariés) | ✅ Exonérée | ❌ Assujettie | ❌ Assujettie |
#Changement au 1er janvier 2027
#Fin de l’exonération d’IR et CSG/CRDS
À compter du 1er janvier 2027, les exonérations d’IR et de CSG/CRDS disparaissent totalement. La PPV sera :
- Soumise à l’impôt sur le revenu dans tous les cas
- Soumise à CSG/CRDS (6,2 % + 0,5 %)
- Exonérée uniquement de cotisations sociales (dans la limite des plafonds)
#Impact sur le net perçu
Pour un salarié bénéficiaire en entreprise <50 salariés :
| Année | PPV brute 3 000 € | IR prélevé (exemple TMI 11 %) | CSG/CRDS | Net perçu |
|---|---|---|---|---|
| 2026 | 3 000 € | 0 € (exonéré) | 0 € (exonérée) | 3 000 € |
| 2027 | 3 000 € | ~330 € | ~201 € | ~2 469 € |
La perte pour le salarié peut atteindre 15 à 25 % selon son taux marginal d’imposition.
#Stratégie employeur : faut-il verser avant fin 2026 ?
#Arguments pour accélérer en 2026
- Optimisation fiscale pour le salarié : chaque euro versé en 2026 est net
- Impact motivationnel : la perception du bénéfice est immédiate
- Concurrence sur les talents : avantage différenciant avant 2027
- Fidélisation avant une possible éventuelle érosion du pouvoir d’achat
#Arguments pour répartir entre 2026 et 2027
- Lissage budgétaire pour l’entreprise
- Performance : lier les primes à des objectifs annuels
- Capacité financière : ne pas concentrer tout en 2026
#Notre recommandation
Pour les entreprises ayant la capacité financière de verser une PPV en 2026, il est stratégiquement préférable de :
- Verser au moins le plafond 3 000 € (ou 6 000 € si accord d’intéressement) avant le 31 décembre 2026
- Communiquer sur l’avantage exceptionnel pour les salariés
- Planifier une nouvelle stratégie d’épargne salariale pour 2027
#Articulation avec l’obligation de partage de valeur
#Les entreprises 11-49 salariés
Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à moins de 50 salariés ayant réalisé un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 exercices consécutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
#Dispositifs possibles
L’obligation peut être remplie par :
- Un accord d’intéressement
- Un accord de participation (volontaire ou imposé)
- Un plan d’épargne salariale abondé (PEE, PER)
- Le versement d’une PPV
La PPV constitue donc une option simple et flexible pour satisfaire à cette obligation.
#Exercices de référence
Pour l’obligation applicable en 2026, les exercices à considérer sont 2022, 2023 et 2024. Si les 3 exercices sont bénéficiaires (≥ 1 % CA), l’obligation est déclenchée en 2026.
#Comparaison PPV vs autres dispositifs
#PPV vs Intéressement
| Critère | PPV | Intéressement |
|---|---|---|
| Mise en place | DUE (simple) | Accord collectif obligatoire |
| Plafond annuel | 3 000 € (ou 6 000 €) | 75 % du PASS (~36 045 €) |
| Formule | Forfaitaire ou modulée | Selon critères collectifs |
| Exonération IR 2026 | Sous conditions | Non (placement PEE) |
| Exonération cotisations | Oui | Oui |
#PPV vs Participation
La participation concerne obligatoirement les entreprises de 50 salariés et plus. Pour les PME, la PPV reste un dispositif plus souple.
#PPV vs Abondement PEE
L’abondement d’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) nécessite un versement préalable du salarié. Il génère une épargne bloquée 5 ans, mais bénéficie d’une exonération d’IR.
#Mise en place de la PPV dans l’entreprise
#Étape 1 : Choisir la formule
Deux options :
- Accord d’entreprise : négocié avec les représentants du personnel ou ratifié à la majorité des 2/3
- DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) : plus simple, signée par l’employeur après consultation du CSE
#Étape 2 : Définir les modalités
L’accord/DUE précise :
- Le montant (forfaitaire ou modulé selon salaire, ancienneté, temps de présence)
- La date de versement
- Les bénéficiaires
- L’éventuel fractionnement trimestriel
#Étape 3 : Déclaration et paiement
La PPV est :
- Versée via la paie (fiche distincte ou bulletin dédié)
- Déclarée en DSN (rubrique S21.G00.51 – type 902)
- Soumise aux cotisations ou non selon les conditions
Pour simplifier le paramétrage et la déclaration DSN, QuickPaie Business intègre la PPV dans son module de gestion de la paie.
#FAQ : Questions fréquentes sur la PPV 2026
#Jusqu’à quand la PPV est-elle exonérée d’impôt sur le revenu ?
L’exonération d’IR expire le 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, la PPV est intégralement soumise à l’IR, quelles que soient la taille de l’entreprise et la rémunération du bénéficiaire.
#Quels salariés peuvent bénéficier de l’exonération IR en 2026 ?
En 2026, l’exonération s’applique aux salariés gagnant moins de 3 SMIC annuels (soit environ 65 630 € brut) et travaillant dans une entreprise de moins de 50 salariés.
#Puis-je verser plusieurs fois la PPV dans l’année ?
Oui, dans la limite d’un versement par trimestre. Les plafonds (3 000 € ou 6 000 €) s’apprécient sur l’ensemble de l’année civile.
#L’exonération de cotisations sociales reste-t-elle après 2026 ?
Oui. L’exonération de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) se poursuit après 2026, sans condition de taille ni de salaire, dans la limite des plafonds.
#Faut-il un accord pour verser une PPV ?
Non, pas obligatoirement. Une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) suffit, après simple consultation du CSE s’il existe.
#Comment déclarer la PPV en DSN ?
La PPV est déclarée en DSN via la rubrique S21.G00.51 – Type 902. Les codes varient selon le régime social et fiscal applicable.
#Conclusion
L’année 2026 représente la dernière opportunité de verser une PPV totalement nette (exonérée de cotisations, CSG/CRDS et IR) pour les salariés des petites entreprises gagnant moins de 3 SMIC. Pour les employeurs, c’est le moment d’envisager :
- Un versement avant le 31 décembre 2026 pour maximiser l’avantage salarié
- L’articulation avec les obligations de partage de valeur (11-49 salariés)
- La préparation d’un dispositif alternatif pour 2027 (intéressement, PEE, PER)
Les entreprises qui souhaitent récompenser leurs salariés doivent agir rapidement. Pour automatiser le paramétrage et la déclaration de la PPV, QuickPaie Business intègre toutes les règles 2026 et vous accompagne dans la transition vers le régime 2027.
