Fin de contrat 2025 : solde de tout compte et documents obligatoires

La fin de contrat de travail implique de nombreuses obligations pour l’employeur en 2025 : établissement du solde de tout compte, remise des documents légaux et déclaration DSN. Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions. Ce guide détaille toutes les étapes à suivre.

Dans ce guide complet, découvrez les documents obligatoires, le calcul des indemnités et les délais à respecter lors de toute fin de contrat.

#Documents obligatoires de fin de contrat

#Les 4 documents à remettre

À la fin de tout contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié :

Document	Obligation	Délai
Certificat de travail	Obligatoire	Dernier jour de travail
Attestation France Travail	Obligatoire	Dernier jour de travail
Reçu pour solde de tout compte	Obligatoire	Dernier jour de travail
Dernier bulletin de paie	Obligatoire	Fin du mois

#Certificat de travail

Le certificat de travail doit mentionner obligatoirement :

• Identité de l’employeur et du salarié
• Dates d’entrée et de sortie
• Nature du ou des emplois occupés
• Périodes correspondant à chaque emploi
• Maintien gratuit des garanties prévoyance (portabilité)

Mentions interdites : motif de rupture, appréciation sur le salarié.

#Attestation France Travail (ex-Pôle emploi)

L’attestation employeur permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage :

Information	Contenu
Identité employeur	SIRET, NAF, adresse
Identité salarié	NIR, nom, adresse
Emploi occupé	Qualification, statut
Durée d’emploi	Dates début/fin
Motif de rupture	Code et libellé
Rémunérations	12 derniers mois
Préavis	Effectué ou non

Depuis 2022, l’attestation est générée automatiquement via la DSN pour la plupart des employeurs.

#Solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte détaille l’ensemble des sommes versées au salarié :

Élément	Nature
Salaire du mois en cours	Prorata
Indemnité compensatrice de congés payés	Jours non pris
Indemnité compensatrice de préavis	Si dispense
Indemnité de licenciement/rupture	Selon motif
Primes au prorata	13e mois, etc.
Heures supplémentaires	Non payées

#Calcul du solde de tout compte

#Salaire du dernier mois

Le salaire est calculé au prorata des jours travaillés :

Méthode des jours ouvrés :

Salaire = (Salaire mensuel / Jours ouvrés du mois) × Jours travaillés

Exemple : Départ le 15 janvier 2025 (10 jours ouvrés travaillés sur 22)

• Salaire mensuel : 2 500 €
• Salaire dû : (2 500 / 22) × 10 = 1 136,36 €

#Indemnité compensatrice de congés payés

Deux méthodes de calcul (retenir la plus favorable) :

Méthode du 1/10e :

ICCP = Rémunération brute totale période × 10%

Méthode du maintien de salaire :

ICCP = Salaire mensuel / Jours ouvrés × Jours de CP restants

Exemple : 15 jours de CP acquis non pris, salaire 2 500 €

• Méthode 1/10e : (2 500 × 12) × 10% × (15/25) = 1 800 €
• Méthode maintien : (2 500 / 22) × 15 = 1 704,55 €
• ICCP retenue : 1 800 €

#Indemnité de licenciement 2025

L’indemnité légale de licenciement :

Ancienneté	Indemnité
Moins de 8 mois	0 €
De 8 mois à 10 ans	1/4 mois par année
Au-delà de 10 ans	1/3 mois par année

Base de calcul : moyenne la plus favorable entre :

• 12 derniers mois
• 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles)

Exemple : 12 ans d’ancienneté, salaire référence 3 000 €

• 10 premières années : 10 × (3 000 / 4) = 7 500 €
• 2 années suivantes : 2 × (3 000 / 3) = 2 000 €
• Indemnité totale : 9 500 €

#Indemnité de rupture conventionnelle

L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est souvent négociée au-delà du minimum légal.

Élément	Montant
Minimum légal	= Indemnité licenciement
Maximum conseillé	Négociation libre
Régime fiscal	Exonéré sous conditions

Pour générer automatiquement les documents de rupture conventionnelle, utilisez QuickPaie Express.

#Régime fiscal et social des indemnités

#Indemnités exonérées

Indemnité	Cotisations	Impôt
Licenciement (dans limites)	Exonérée	Exonérée
Rupture conventionnelle	Exonérée	Exonérée
Mise à la retraite	Partiellement	Partiellement
Départ volontaire retraite	Soumise	Soumise

#Plafonds d’exonération 2025

L’exonération fiscale et sociale s’applique dans la limite du plus élevé des montants suivants :

Plafond	Montant 2025
Indemnité légale ou conventionnelle	Variable
50% de l’indemnité perçue	Variable
2 × rémunération annuelle brute	Variable
Maximum absolu	278 208 € (6 PASS)

#CSG/CRDS sur indemnités

La CSG/CRDS s’applique sur la part excédant l’indemnité légale ou conventionnelle, dès le premier euro de dépassement.

Tranche	CSG/CRDS
≤ indemnité légale	Exonérée
> indemnité légale	9,7%

#Déclaration DSN de fin de contrat

#Signalement de fin de contrat

Le signalement DSN doit être effectué dans les 5 jours suivant la fin du contrat :

Bloc DSN	Contenu
S21.G00.62	Fin de contrat
S21.G00.62.001	Date de fin
S21.G00.62.002	Motif de rupture
S21.G00.62.012	Dernier jour travaillé

#Codes motifs de rupture

Code	Motif
011	Licenciement économique
012	Licenciement autre motif
020	Fin de CDD
031	Rupture conventionnelle
032	Rupture conventionnelle collective
034	Démission
043	Mise à la retraite
059	Rupture période d’essai employeur
065	Décès du salarié

#Attestation France Travail automatique

Depuis 2022, l’attestation France Travail est générée automatiquement par la DSN pour les entreprises de :

• Plus de 11 salariés
• Utilisant un logiciel de paie compatible

Pour les autres, l’attestation doit être saisie sur net-entreprises.fr.

Pour une DSN de fin de contrat conforme, utilisez QuickDSN.

#Préavis de fin de contrat

#Durée du préavis

Type de contrat	Ancienneté	Préavis
CDI (non-cadre)	< 6 mois	Convention
CDI (non-cadre)	6 mois à 2 ans	1 mois
CDI (non-cadre)	> 2 ans	2 mois
CDI (cadre)	Variable	3 mois (usage)
CDD	N/A	Aucun

#Dispense de préavis

En cas de dispense de préavis par l’employeur :

• L’indemnité compensatrice est due
• Elle est soumise à cotisations
• Elle est imposable

#Inexécution fautive

Si le salarié n’exécute pas son préavis sans motif légitime :

• L’employeur peut réclamer une indemnité
• Égale au salaire du préavis non effectué

#Cas particuliers

#Fin de CDD

À l’échéance du CDD :

Élément	Droit
Indemnité de précarité	10% des salaires bruts
ICCP	Jours non pris
Certificat de travail	Obligatoire
Attestation France Travail	Obligatoire

Exception : pas d’indemnité de précarité si embauche en CDI immédiate.

#Démission

En cas de démission :

Obligation	Applicable
Préavis	Oui (sauf dispense)
Indemnité de rupture	Non
ICCP	Oui
Documents de fin de contrat	Oui

#Licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave entraîne :

• Pas de préavis
• Pas d’indemnité de licenciement
• Droit à l’ICCP maintenu
• Documents obligatoires dus

#Rupture période d’essai

Pendant la période d’essai :

Durée présence	Délai de prévenance
< 8 jours	24 heures
8 jours à 1 mois	48 heures
1 à 3 mois	2 semaines
> 3 mois	1 mois

#Délais et prescriptions

#Délai de contestation du solde de tout compte

Le salarié peut contester le solde de tout compte dans un délai de 6 mois à compter de sa signature.

Au-delà de ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y figurent.

#Prescription des créances salariales

Type de créance	Délai
Salaires	3 ans
Indemnités de rupture	12 mois
Discrimination	5 ans

#Conservation des documents

L’employeur doit conserver :

Document	Durée
Bulletins de paie	5 ans
Registre du personnel	5 ans après départ
Contrat de travail	5 ans après départ
Solde de tout compte	5 ans

#Portabilité des garanties

#Maintien des garanties santé et prévoyance

Depuis 2014, le salarié bénéficie du maintien gratuit des garanties complémentaires :

Élément	Condition
Durée maximum	12 mois
Coût pour le salarié	Gratuit
Condition	Droit au chômage
Financement	Mutualisation employeur

#Information du salarié

Le certificat de travail doit mentionner :

• Le maintien des garanties
• La durée de la portabilité
• Les démarches à effectuer

#FAQ : Fin de contrat 2025

#Quand remettre les documents de fin de contrat ?

Les documents doivent être remis au salarié le dernier jour du contrat (dernier jour travaillé ou fin du préavis). Un retard peut être sanctionné par des dommages et intérêts.

#Le solde de tout compte doit-il être signé ?

Non, la signature n’est pas obligatoire. Cependant, un reçu signé a un effet libératoire après 6 mois. Sans signature, le salarié peut contester pendant 3 ans.

#Comment calculer les congés payés en fin de contrat ?

Les CP sont calculés sur la période du 1er juin au 31 mai. En fin de contrat, le salarié a droit à l’ICCP pour les jours acquis non pris, calculée selon la méthode la plus favorable.

#L’attestation France Travail est-elle toujours obligatoire ?

Oui, quelle que soit la taille de l’entreprise et le motif de rupture. Depuis 2022, elle est générée automatiquement via la DSN pour la plupart des employeurs.

#Peut-on payer le solde après le dernier jour ?

Les sommes peuvent être virées après le dernier jour travaillé (délai bancaire), mais le reçu détaillant les montants doit être remis le dernier jour.

#Modèle de solde de tout compte

#Éléments à faire figurer

REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

Employeur : [Raison sociale]
Salarié : [Nom Prénom]
Fin de contrat : [Date]
Motif : [Licenciement/Démission/RC...]

SOMMES VERSÉES :
- Salaire du [date] au [date] :         X XXX,XX €
- Indemnité compensatrice CP :          X XXX,XX €
- Indemnité de licenciement :           X XXX,XX €
- Prime 13e mois prorata :                XXX,XX €
- Heures supplémentaires :                XXX,XX €
----------------------------------------
TOTAL BRUT :                           XX XXX,XX €

Cotisations salariales :              - X XXX,XX €
Prélèvement à la source :             - X XXX,XX €
----------------------------------------
NET À PAYER :                         XX XXX,XX €

Date et signature du salarié :
[Le présent reçu peut être dénoncé dans un délai
de 6 mois suivant sa signature]

#Conclusion

La fin de contrat en 2025 implique des obligations strictes pour l’employeur. Les points clés à retenir :

1. 4 documents obligatoires : certificat, attestation FT, solde, bulletin
2. Délai de remise : dernier jour de travail
3. Calcul ICCP : méthode la plus favorable
4. DSN : signalement sous 5 jours
5. Contestation : 6 mois si solde signé

Pour générer automatiquement tous vos documents de fin de contrat conformes à la réglementation 2025, utilisez QuickPaie Express qui intègre les dernières évolutions légales et conventionnelles.