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cotisations 10 janvier 2026 9 min de lecture

VMRR 2026 : nouvelle cotisation versement mobilité régional rural

VMRR 2026 : nouvelle cotisation patronale pour financer les transports régionaux. Taux, régions concernées et déclaration DSN.

VMRR 2026 versement mobilité régional rural carte France

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Le VMRR 2026 (Versement Mobilité Régional et Rural) est une nouvelle cotisation patronale instaurée par la loi de finances 2025. Ce prélèvement finance les services de mobilité dans les territoires ruraux et périurbains. Depuis janvier 2026, six régions métropolitaines appliquent ce versement.

Dans ce guide complet, découvrez le fonctionnement du VMRR, les régions concernées, les taux applicables et les modalités de déclaration en DSN.

#Qu’est-ce que le VMRR ?

#Définition

Le Versement Mobilité Régional et Rural (VMRR) est une contribution patronale destinée à financer les services de transport en commun dans les zones rurales et périurbaines. Il complète le versement mobilité (VM) classique qui finance les transports urbains.

CaractéristiqueDétail
NatureCotisation patronale
Base légaleArticle 118 loi de finances 2025
ObjectifFinancement transports régionaux
Taux maximum0,15%
Entrée en vigueur2025-2026 selon régions

#Différence avec le versement mobilité classique

ÉlémentVM classiqueVMRR
PérimètreZones urbaines (AOM)Zones rurales/périurbaines
DécideurAutorité localeConseil régional
Taux maxVariable (jusqu’à 2,95%)0,15%
CTP DSN900820

Pour gérer automatiquement vos cotisations de versement mobilité, utilisez QuickPaie Business qui intègre tous les taux par commune.

#Régions appliquant le VMRR en 2026

#Carte des régions concernées

Six régions métropolitaines appliquent le VMRR au 1er janvier 2026 :

RégionTauxDate d’effet
Provence-Alpes-Côte d’Azur0,08%Janvier 2026 (abaissé de 0,15%)
Occitanie0,15%Novembre 2025 (certains EPCI)
Nouvelle-Aquitaine0,15%Janvier 2026
Bretagne0,15%Janvier 2026
Centre-Val de Loire0,15%Janvier 2026
Bourgogne-Franche-Comté0,15%Janvier 2026

#Régions non concernées

RégionSituation
Île-de-FranceExclue du dispositif
DOM-TOMNon applicable
Autres régions métroPas de délibération

#Territoires exclus dans les régions appliquant le VMRR

Le VMRR ne s’applique pas aux communes déjà couvertes par un versement mobilité local (VM ou VMA). Concrètement :

  • Communes dans le périmètre d’une AOM : VM classique uniquement
  • Communes hors périmètre AOM : VMRR applicable

#Employeurs assujettis au VMRR

#Seuil d’effectif

EffectifAssujettissement
Moins de 11 salariésNon assujetti
11 salariés et plusAssujetti

#Calcul de l’effectif

L’effectif s’apprécie au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus dans la région concernée :

RègleApplication
Seuil de franchissement11 salariés
Période de référenceAnnée civile précédente
Lissage5 années consécutives

#Employeurs concernés

Type d’employeurAssujettissement
Entreprises privéesOui
AssociationsOui
Établissements publics industrielsOui
État et collectivitésExonérés
Particuliers employeursNon

#Calcul du VMRR

#Assiette de cotisation

ÉlémentInclusion
Salaires brutsOui
Primes et indemnitésOui
Avantages en natureOui
Indemnités de rupture (part exonérée)Non

#Formule de calcul

VMRR mensuel = Assiette brute × Taux VMRR région

#Exemple de calcul

Entreprise en Bretagne, 15 salariés, masse salariale 45 000 € :

ÉlémentCalculMontant
Assiette45 000 €-
Taux VMRR Bretagne0,15%-
VMRR mensuel45 000 × 0,15%67,50 €
VMRR annuel67,50 × 12810 €

#Taux réduits et cas particuliers

#Professions à taux réduit

Certaines professions bénéficient d’un taux réduit de 70% :

ProfessionTaux applicable
Journalistes professionnels70% du taux normal
VRP multicartes70% du taux normal
Artistes du spectacle70% du taux normal
Mannequins70% du taux normal

#Exemple avec taux réduit

Journaliste en région Centre-Val de Loire :

ÉlémentCalcul
Taux normal0,15%
Taux réduit (70%)0,105%

#Cumul VM, VMA et VMRR

#Règles de cumul

Un même établissement peut être redevable de plusieurs versements :

SituationVersements dus
Commune avec AOM uniquementVM seul
Commune avec AOM + VMAVM + VMA
Commune sans AOM, région avec VMRRVMRR seul
Commune avec AOM, région avec VMRRVM seul (pas de cumul)

#Exemple multi-établissements

Entreprise avec 2 établissements en Nouvelle-Aquitaine :

ÉtablissementLocalisationVersement
Siège (Bordeaux)Dans périmètre AOMVM (2,20%)
Entrepôt (rural)Hors périmètre AOMVMRR (0,15%)

#Déclaration DSN du VMRR

#Codes types de personnel (CTP)

SituationCTPLibellé
VMRR taux normal820VERSEMENT MOBILITE REGIONAL RURAL
VMRR taux réduit822VMRR TAUX REDUIT

#Bloc de cotisation DSN

RubriqueValeur
Code cotisation820 ou 822
Qualifiant assiette920 (assiette plafonnée)
TauxSelon région
Montant assietteBrut soumis

#Identification du lieu de travail

Le VMRR est calculé selon le lieu de travail effectif du salarié :

SituationLieu de rattachement
Salarié sédentaireÉtablissement d’affectation
TélétravailleurÉtablissement de rattachement
Salarié itinérantÉtablissement employeur

Pour générer automatiquement vos DSN avec les bons taux de VMRR, utilisez QuickDSN.

#Impact sur le bulletin de paie

#Mention sur le bulletin

Le VMRR étant une cotisation exclusivement patronale, il n’apparaît pas nécessairement sur le bulletin de paie du salarié. Cependant, il peut figurer dans la rubrique « Cotisations patronales » si l’employeur détaille toutes les charges.

ÉlémentTraitement
Part salarialeAucune
Part patronale0,15% max
AssietteTotalité du brut
Mention bulletinFacultative

#Régularisation annuelle

ÉvénementAction
Changement de tauxAppliquer nouveau taux
Changement de régionVérifier VMRR applicable
Déménagement établissementActualiser le taux VM/VMRR

#Exonérations et réductions

#Établissements exonérés

TypeExonération
Fondations et associations reconnues d’utilité publiqueExonérées sous conditions
Ateliers protégésExonérés
Établissements d’enseignementSelon statut

#Réduction générale et VMRR

Le VMRR n’entre pas dans le calcul de la réduction générale des cotisations patronales :

CotisationIncluse dans réduction générale
VM classiqueOui
VMAOui
VMRRNon

#Calendrier et évolutions

#Évolutions prévues

DateÉvolution attendue
2026Extension à d’autres régions possible
AnnuelRévision des taux par délibération
DSNMise à jour des contrôles

#Vérification des taux

Les taux sont publiés par :

  • Les conseils régionaux (délibérations)
  • L’URSSAF (lettre circulaire annuelle)
  • Net-entreprises (référentiel DSN)

#FAQ : VMRR 2026

#Le VMRR s’ajoute-t-il au versement mobilité classique ?

Non, le VMRR ne se cumule pas avec le VM classique sur un même lieu de travail. Si votre établissement est dans le périmètre d’une autorité organisatrice de mobilité (AOM), vous payez le VM. Sinon, vous payez le VMRR si la région l’a instauré.

#Comment savoir si ma commune est concernée par le VMRR ?

Consultez le référentiel des taux de versement mobilité sur net-entreprises.fr ou contactez votre URSSAF. Vous pouvez aussi vérifier auprès de votre conseil régional.

#Le VMRR impacte-t-il le coût salarial de mes employés ?

Oui, le VMRR augmente le coût employeur de 0,15% maximum de la masse salariale. Pour 100 000 € de salaires bruts annuels, cela représente 150 € de charges supplémentaires par an.

#Dois-je modifier mes bulletins de paie ?

Le VMRR étant exclusivement patronal, il n’affecte pas le net à payer du salarié. Vous devez simplement paramétrer votre logiciel de paie pour déclarer correctement cette cotisation en DSN.

#Que se passe-t-il si je ne déclare pas le VMRR ?

L’URSSAF peut procéder à un redressement avec application de majorations de retard. Les contrôles DSN vérifient la cohérence entre le lieu de travail déclaré et les cotisations de versement mobilité.

#Récapitulatif

#Points clés VMRR 2026

ÉlémentValeur
Taux maximum0,15%
Seuil d’effectif11 salariés
Régions concernées6 (PACA, Occitanie, Bretagne, Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val de Loire, Bourgogne-Franche-Comté)
CTP DSN820 (normal) / 822 (réduit)
Cumul avec VMNon

#Checklist employeur

  1. Vérifier si votre région applique le VMRR
  2. Identifier les établissements concernés (hors périmètre AOM)
  3. Paramétrer le taux dans votre logiciel de paie
  4. Déclarer en DSN avec le CTP 820
  5. Surveiller les évolutions de taux

#Conclusion

Le VMRR 2026 constitue une nouvelle charge patronale pour les employeurs de 11 salariés et plus situés dans les zones rurales de six régions métropolitaines. Les points essentiels à retenir :

  1. Taux maximum : 0,15% de la masse salariale
  2. 6 régions concernées au 1er janvier 2026
  3. Pas de cumul avec le versement mobilité classique
  4. Déclaration DSN obligatoire (CTP 820)
  5. Cotisation patronale uniquement, sans impact sur le net salarié

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