Rupture conventionnelle 2026 : indemnité, procédure et fiscalité

La rupture conventionnelle 2026 permet de mettre fin au CDI d’un commun accord entre employeur et salarié. Cette procédure encadrée ouvre droit à une indemnité spécifique et aux allocations chômage.

Dans ce guide complet, découvrez la procédure de rupture conventionnelle 2026, le calcul de l’indemnité, le régime social et fiscal applicable.

#Procédure de rupture conventionnelle

#Étapes obligatoires

Étape	Délai	Formalité
1. Entretien(s)	Libre	Au moins un entretien
2. Signature convention	Après entretien	Formulaire Cerfa
3. Délai de rétractation	15 jours calendaires	Possible pour les deux parties
4. Demande d’homologation	Après rétractation	Envoi à la DREETS
5. Instruction	15 jours ouvrables	Silence = acceptation
6. Fin de contrat	Date convenue	Après homologation

#Calendrier type

Jour	Action
J	Entretien préalable
J+3	Signature de la convention
J+3 à J+18	Délai de rétractation (15 jours)
J+19	Envoi demande d’homologation
J+19 à J+34	Instruction DREETS (15 jours)
J+35 ou après	Date de rupture possible

#Formulaire Cerfa

Formulaire	Utilisation
Cerfa n°14598*01	Salarié non protégé
Cerfa n°14599*01	Salarié protégé (autorisation IT)

#Calcul de l’indemnité 2026

#Indemnité légale minimale

L’indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement :

Ancienneté	Calcul
0 à 10 ans	1/4 mois par année
Au-delà de 10 ans	1/3 mois par année

#Salaire de référence

Méthode	Calcul
Moyenne 12 derniers mois	Salaires bruts / 12
Moyenne 3 derniers mois	(Salaires + primes proratisées) / 3
Formule retenue	La plus favorable au salarié

#Exemple de calcul

Salarié avec 8 ans d’ancienneté, salaire référence 3 200 € :

Élément	Calcul	Montant
Indemnité légale	3 200 × 1/4 × 8	6 400 €
Indemnité négociée	Montant convenu	≥ 6 400 €

Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle, utilisez QuickPaie Express.

#Indemnité conventionnelle

Si la convention collective prévoit une indemnité plus favorable :

Convention	Règle
Indemnité CC > légale	CC applicable
Indemnité CC < légale	Légale applicable

#Régime social 2026

#Exonération de cotisations

Condition	Traitement
Indemnité ≤ 2 PASS	Exonérée de cotisations
Indemnité > 2 PASS	Cotisations sur excédent
Plafond 2026	~97 200 € (2 × 48 600 €)

#CSG/CRDS

Fraction	Traitement
≤ Indemnité légale ou CC	Exonérée
> Indemnité légale/CC	CSG/CRDS sur excédent
Minimum imposable	Fraction > 97 200 €

#Forfait social employeur

Situation	Taux
Salarié ne pouvant prétendre à retraite	20%
Salarié en âge de retraite	Cotisations normales

Le forfait social s’applique sur la partie exonérée de cotisations.

#Tableau récapitulatif régime social

Tranche indemnité	Cotisations	CSG/CRDS	Forfait social
≤ Légale/CC et ≤ 2 PASS	Non	Non	Oui (20%)
> Légale/CC et ≤ 2 PASS	Non	Oui	Oui (20%)
> 2 PASS	Oui	Oui	Non

#Régime fiscal 2026

#Exonération d’impôt sur le revenu

L’indemnité est exonérée dans la limite du plus élevé des montants suivants :

Plafond	Calcul 2026
Indemnité légale ou CC	Selon ancienneté
50% de l’indemnité	Moitié du montant perçu
2 PASS	~97 200 €

#Prélèvement à la source

Fraction	Traitement PAS
Exonérée	Hors base imposable
Imposable	Soumise au PAS

#Exemple fiscal

Indemnité de 25 000 € pour un salarié dont l’indemnité légale est de 15 000 € :

Élément	Montant
Indemnité totale	25 000 €
Part exonérée (50% ou légale)	15 000 €
Part imposable	10 000 €

#Cas du salarié en âge de retraite

#Régime spécifique

Lorsque le salarié peut liquider sa retraite à taux plein :

Élément	Traitement
Cotisations sociales	Dès le 1er euro
CSG/CRDS	Sur totalité
Forfait social	Non applicable
Impôt sur le revenu	Sur totalité

#Seuil d’âge

Situation	Régime applicable
< 62 ans (sans carrière longue)	Régime exonératoire
≥ 62 ans avec trimestres requis	Régime plein
Carrière longue éligible	Régime plein si conditions remplies

#Solde de tout compte

#Éléments à verser

Élément	Calcul
Salaire jusqu’à la rupture	Prorata temporis
Indemnité de rupture conventionnelle	Montant convenu
Indemnité compensatrice de CP	Jours acquis non pris
Épargne salariale (déblocage)	Montants investis

#Documents à remettre

Document	Délai
Certificat de travail	Jour de fin de contrat
Attestation France Travail	Jour de fin de contrat
Reçu pour solde de tout compte	Jour de fin de contrat
Portabilité prévoyance/mutuelle	Information au salarié

#Spécificités DSN

#Signalement fin de contrat

Rubrique	Code/Valeur
Motif de rupture (S21.G00.62.001)	034 - Rupture conventionnelle
Date de fin	Date effective de rupture
Indemnité versée	Montant brut

#Attestation employeur dématérialisée

Information	Contenu
Motif	Rupture conventionnelle homologuée
Montant indemnité	Total versé
Base allocations	Salaires de référence

#Droit aux allocations chômage

#Conditions d’ouverture

Condition	Exigence
Homologation	Obligatoire
Affiliation	6 mois sur 24 mois
Inscription France Travail	Dans les 12 mois

#Différé d’indemnisation

Type de différé	Calcul
Différé congés payés	ICP / salaire journalier
Différé spécifique	(Indemnité supra-légale / 102,4) max 150 jours
Délai d’attente	7 jours

#Exemple de différé

Élément	Calcul
Indemnité RC	25 000 €
Indemnité légale	15 000 €
Supra-légal	10 000 €
Différé spécifique	10 000 / 102,4 = 97 jours

#Cas des salariés protégés

#Procédure spécifique

Étape	Particularité
Entretien	Identique
Signature	Identique
Rétractation	15 jours identique
Autorisation	Inspecteur du travail (et non DREETS)
Délai instruction	2 mois maximum

#Représentants concernés

Catégorie	Protection
Membres CSE	Mandat + 6 mois
Délégués syndicaux	Mandat + 12 mois
Conseillers prud’homaux	Mandat + 6 mois

#Points de vigilance

#Erreurs fréquentes

Erreur	Conséquence
Délai de rétractation non respecté	Nullité possible
Indemnité < minimum légal	Refus d’homologation
Signature le jour de l’entretien	Risque de nullité
Pression sur le salarié	Nullité si prouvée

#Motifs de refus DREETS

Motif	Solution
Indemnité insuffisante	Réviser à la hausse
Formulaire incomplet	Compléter et renvoyer
Délais non respectés	Recommencer la procédure

#FAQ : Rupture conventionnelle 2026

#Un salarié en arrêt maladie peut-il signer une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle est possible pendant un arrêt maladie, sauf si le consentement du salarié est altéré ou en cas de harcèlement.

#L’employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle suppose un accord mutuel. Ni l’employeur ni le salarié ne peuvent imposer cette modalité de rupture.

#Le préavis est-il dû en cas de rupture conventionnelle ?

Non, il n’y a pas de préavis. La date de fin de contrat est fixée librement dans la convention (après homologation).

#La rupture conventionnelle est-elle possible en CDD ?

Non, la rupture conventionnelle ne concerne que les CDI. Un CDD peut être rompu d’un commun accord selon d’autres modalités.

#Récapitulatif 2026

#Indemnités

Élément	Règle 2026
Minimum légal	1/4 mois par année (≤ 10 ans)
Plafond exonération sociale	2 PASS (~97 200 €)
Forfait social employeur	20%

#Délais

Étape	Durée
Rétractation	15 jours calendaires
Homologation	15 jours ouvrables
Durée totale minimum	~35 jours

#Conclusion

La rupture conventionnelle 2026 reste un mode de rupture amiable encadré. Les points clés à retenir :

1. Procédure : entretien, convention, rétractation, homologation
2. Indemnité : minimum légal ou conventionnel obligatoire
3. Régime social : exonération jusqu’à 2 PASS, forfait social 20%
4. Régime fiscal : exonération dans certaines limites
5. Chômage : droits ouverts avec différé spécifique

Pour calculer l’indemnité de rupture conventionnelle et générer le solde de tout compte 2026, utilisez QuickPaie Express qui intègre tous les paramètres actualisés.