Déduction forfaitaire heures sup 2026 : extension à toutes les entreprises

La déduction forfaitaire heures supplémentaires 2026 est étendue à toutes les entreprises, y compris celles de plus de 250 salariés. Cette mesure de la LFSS 2026 permet aux employeurs de réduire leurs cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées par leurs salariés.

Dans ce guide complet, découvrez les montants de la déduction, les conditions d’application et le traitement en paie des heures supplémentaires 2026.

#Extension aux grandes entreprises

#Ce qui change en 2026

La LFSS 2026 étend le bénéfice de la déduction forfaitaire aux entreprises de toutes tailles :

Effectif	Avant 2026	À partir de 2026
Moins de 20 salariés	Éligible (1,50 €)	Éligible (1,50 €)
20 à 249 salariés	Éligible (0,50 €)	Éligible (0,50 €)
250 salariés et plus	Non éligible	Éligible (0,50 €)

#Objectif de la mesure

Objectif	Impact attendu
Encourager le recours aux heures sup	Augmentation du temps de travail
Soutenir le pouvoir d’achat	Revenus supplémentaires pour les salariés
Réduire le coût employeur	Allègement des charges
Coût estimé	~150 millions d’euros/an

#Montants de la déduction forfaitaire

#Barème 2026

Effectif entreprise	Déduction par heure sup
Moins de 20 salariés	1,50 €
20 salariés et plus	0,50 €

#Cas des forfaits jours

Pour les salariés en forfait jours travaillant au-delà de 218 jours :

Situation	Déduction
Jours au-delà de 218/an	3,50 € par jour

#Calcul de l’effectif

Règle	Application
Date d’appréciation	31 décembre N-1
Périmètre	Entreprise (tous établissements)
Franchissement de seuil	Lissage sur 5 ans

Pour calculer automatiquement vos heures supplémentaires avec déduction, utilisez QuickPaie Express.

#Conditions d’application

#Heures concernées

Type d’heures	Éligible
Heures sup au-delà de 35h	Oui
Heures sup au-delà de la durée conventionnelle	Oui
Heures complémentaires (temps partiel)	Non
Heures de récupération (repos compensateur)	Non

#Conditions de validité

Condition	Exigence
Respect durées maximales	Obligatoire
Majoration de salaire	Au moins taux normal non majoré
Non-substitution	Pas de remplacement d’un élément de rémunération
Délai de carence	12 mois après suppression d’un élément

#Durées maximales à respecter

Limite	Durée
Journalière	10 heures
Hebdomadaire absolue	48 heures
Hebdomadaire moyenne (12 semaines)	44 heures
Contingent annuel	220 heures (sauf accord)

#Règle de non-substitution

#Principe

La déduction n’est pas applicable si la rémunération des heures supplémentaires se substitue à un autre élément de salaire :

Situation	Déduction applicable
Heures sup réelles	Oui
Prime transformée en heures sup	Non
Augmentation remplacée par heures sup	Non

#Délai de carence

Événement	Délai
Suppression d’un élément de rémunération	12 mois
Application de la déduction	Après le délai de 12 mois

#Calcul de la déduction

#Formule de base

Déduction mensuelle = Nombre d'heures sup × Montant forfaitaire

#Exemple entreprise moins de 20 salariés

Salarié effectuant 15 heures sup dans le mois :

Élément	Calcul	Montant
Heures sup	15	-
Déduction unitaire	1,50 €	-
Déduction totale	15 × 1,50	22,50 €

#Exemple entreprise 250+ salariés (nouveauté 2026)

Salarié effectuant 20 heures sup dans le mois :

Élément	Calcul	Montant
Heures sup	20	-
Déduction unitaire	0,50 €	-
Déduction totale	20 × 0,50	10 €

#Exemple forfait jours

Cadre ayant travaillé 225 jours (au lieu de 218) :

Élément	Calcul	Montant
Jours excédentaires	225 - 218 = 7	-
Déduction unitaire	3,50 €	-
Déduction annuelle	7 × 3,50	24,50 €

#Cumul avec d’autres dispositifs

#Réduction générale

Situation	Cumul
Déduction forfaitaire HS	Cumulable avec réduction générale
Même heure	Les deux dispositifs s’appliquent

#Exonération salariale

Élément	Traitement
Exonération IR (7 500 €/an)	Indépendante de la déduction patronale
Exonération cotisations salariales	Applicable en parallèle

#Autres exonérations

Dispositif	Cumul avec déduction HS
Exonération ZRR	Oui
Exonération JEI	Oui
Contrat d’apprentissage	Selon conditions

#Plafond de minimis

#Règle européenne

La déduction forfaitaire est soumise au règlement européen sur les aides de minimis :

Élément	Limite
Plafond aides de minimis	300 000 € sur 3 ans
Période de référence	3 exercices fiscaux glissants

#Suivi à mettre en place

Action	Fréquence
Recenser les aides de minimis	Annuelle
Vérifier le plafond	À chaque nouvelle aide
Conserver les justificatifs	10 ans

#Traitement en paie

#Sur le bulletin de paie

Élément	Traitement
Heures sup	Mention du nombre et taux
Majoration	Affichage obligatoire
Déduction patronale	Non visible sur le bulletin

#Impact sur les cotisations

Cotisation	Déduction applicable sur
URSSAF employeur	Oui (cotisations de sécurité sociale)
Retraite complémentaire	Non
Chômage	Non
Prévoyance	Non

#Déclaration DSN

Rubrique	Valeur
CTP déduction	003 (DF HS < 20 sal.) ou 004 (DF HS ≥ 20 sal.)
Base	Montant de la déduction
Signe	Négatif (réduction)

#Comparaison avant/après 2026

#Pour une entreprise de 300 salariés

Avant 2026 (pas de déduction) :

Élément	Montant
Heures sup réalisées/mois	500
Déduction forfaitaire	0 €

Après 2026 (avec déduction) :

Élément	Calcul	Montant
Heures sup réalisées/mois	500	-
Déduction unitaire	0,50 €	-
Déduction mensuelle	500 × 0,50	250 €
Économie annuelle	250 × 12	3 000 €

#Articulation avec l’exonération salariale

#Double avantage

Les heures supplémentaires bénéficient d’un double avantage fiscal et social :

Bénéficiaire	Avantage
Salarié	Exonération IR jusqu’à 7 500 €/an
Salarié	Réduction cotisations salariales
Employeur	Déduction forfaitaire patronale

#Plafond d’exonération IR salarié

Élément	Montant 2026
Plafond net	7 500 €
Plafond brut équivalent	~8 037 €

#FAQ : Déduction forfaitaire heures sup 2026

#Les entreprises de plus de 250 salariés peuvent-elles vraiment bénéficier de la déduction en 2026 ?

Oui, c’est la nouveauté majeure de la LFSS 2026. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, peuvent désormais bénéficier de la déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire (1,50 € pour les moins de 20 salariés).

#La déduction s’applique-t-elle aux heures complémentaires des temps partiels ?

Non, seules les heures supplémentaires des salariés à temps plein sont concernées. Les heures complémentaires des salariés à temps partiel n’ouvrent pas droit à la déduction forfaitaire.

#Comment la déduction se combine-t-elle avec la réduction générale ?

Les deux dispositifs sont cumulables. La réduction générale s’applique sur l’ensemble des cotisations patronales, et la déduction forfaitaire vient en plus, spécifiquement sur les heures supplémentaires.

#Que se passe-t-il si je dépasse le plafond de minimis ?

Si votre entreprise atteint le plafond de 300 000 € d’aides de minimis sur 3 ans, vous ne pouvez plus bénéficier de la déduction forfaitaire au-delà de ce plafond. En pratique, ce plafond est rarement atteint par les PME.

#La déduction est-elle automatique ou faut-il la demander ?

La déduction est automatique dès lors que vous remplissez les conditions. Elle doit être déclarée en DSN et déduite de vos cotisations URSSAF.

#Récapitulatif

#Points clés déduction forfaitaire 2026

Élément	Valeur
Entreprises < 20 salariés	1,50 €/heure sup
Entreprises ≥ 20 salariés	0,50 €/heure sup
Forfait jours (> 218 j)	3,50 €/jour
Plafond de minimis	300 000 €/3 ans
Nouveauté 2026	Extension aux 250+ salariés

#Checklist employeur

1. Vérifier le respect des durées maximales de travail
2. S’assurer de la majoration correcte des heures sup
3. Contrôler la règle de non-substitution (12 mois)
4. Calculer la déduction selon l’effectif
5. Déclarer en DSN (CTP 003 ou 004)
6. Suivre le plafond de minimis

#Conclusion

La déduction forfaitaire heures supplémentaires 2026 constitue une avancée pour les grandes entreprises qui peuvent désormais en bénéficier. Les points essentiels à retenir :

1. Extension : toutes les entreprises éligibles en 2026
2. Montants : 1,50 € (< 20 sal.) ou 0,50 € (≥ 20 sal.) par heure sup
3. Conditions : respect des durées max, majoration, non-substitution
4. Cumul : compatible avec la réduction générale
5. Plafond : 300 000 € d’aides de minimis sur 3 ans

Pour calculer automatiquement vos heures supplémentaires avec les déductions applicables, utilisez QuickPaie Express qui intègre toutes les nouveautés 2026.